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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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La loi est peu ou pas appliquée !

Formation des professionnels sur les violences faites aux femmes -

Par / 27 juin 2019

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les moyens et les dispositions mis en place pour assurer l’obligation de former l’ensemble des professionnels au contact des femmes victimes de violences.
En effet, l’article 51 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ne semble pas ou peu appliqué alors même qu’il prévoit bien le caractère obligatoire de la formation initiale ou continue, selon les corps de métiers, des professionnels au contact des femmes victimes de violences.

Si des ressources et des outils existent à destination des professionnels exerçant dans différents secteurs de travail sous forme de kits téléchargeables sur le site internet dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes, elle s’interroge sur la formation effective de tous les agents travaillant dans la fonction publique ou des structures d’utilité publique ainsi qu’au sein des entreprises privées.

De plus, malgré la circulaire du 8 mars 2018 pour les agents de la fonction publique, et les dispositions prévues par l’article L. 1153-5-1 du code du travail pour prévenir le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail et entrées en vigueur au 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus deux cent cinquante salariés il semble que cela soit peu appliqué de même que les moyens d’actions contentieux en entreprise.

Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement, qui entend faire de l’égalité femmes-hommes la grande cause du quinquennat, va procéder pour créer les conditions de la stricte application de l’article 51 de la loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, de l’article L. 1153-5-1 du code du travail ainsi que de celle de la circulaire du 8 mars 2018 pour les agents de la fonction publique.

C’est un enjeu d’importance puisqu’il s’agit, à la fin de l’année 2019, que tous les professionnels des secteurs publics et privés aient bénéficié d’une formation complète et de qualité assurée par des formateurs qualifiés sur le sujet.

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