Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

La moitié des agriculteurs a eu un revenu infèrieur à 350 euros par mois

Mise en oeuvre de la PAC 2018 -

Par / 3 août 2017

Question n° 01000 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À publier le : 10/08/2017

Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences pour les agriculteurs bretons de la mise en œuvre de la PAC 2018.

Alors que la moitié des agriculteurs français a eu un revenu 2016 inférieur à 350€ par mois, un transfert de charge des obligations de l’Etat concernant le budget de la PAC, serait envisagé. Cette décision serait contradictoire avec la déclaration du Gouvernement le 31 juillet dernier à Bruxelles, où le Ministre de l’Agriculture précisait « sa volonté que les crédits de la PAC servent l’ensemble de l’agriculture française, avec une attention particulière aux zones les plus défavorisées et aux secteurs fragiles comme l’élevage, et accompagnent encore mieux les différents modèles de production ».

Selon les premières estimations, la contribution de la région Bretagne augmenterait de 36.4 millions €. Ainsi, 96,4 millions € d’aides PAC seraient retirés à l’économie agricole régionale sur l’enveloppe initiale de 547 millions d’aides du 1er pilier de 2013, soit une baisse de 17,6%. Par exemple, pour une exploitation laitière moyenne en Bretagne, cela représentera une perte sèche de 2 500 € par an soit 1 000 € pour le transfert P1-P2 et 1 500€ pour le blocage du paiement redistributif alors que le revenu dégagé en 2016 par cette même type d’exploitation selon les données du CER du 4ème trimestre 2016 , est de 7 000 € seulement.

L’Etat avait déjà ponctionné 795 millions € sur différentes enveloppes agricoles Cette ardoise globale, d’environ 2 milliards €, ne pourra être supportée par l’agriculture française qui traverse une crise grave avec des prix de marché ne couvrant plus les coûts de production.

C’est pourquoi, en lui rappelant la prévalence de la région Bretagne dans l’économie agricole, il lui demande de préciser ses intentions sur les modalités de mise en œuvre de la PAC 2018 afin que celle-ci respecte les engagements de soutien aux filières en difficultés.

Réponse de M le Ministre à venir

Les dernieres interventions

Les questions écrites Il faut protéger les défenseurs des droits

La France doit adopter un plan d’actions national - Par / 25 juillet 2019

Les questions écrites Des conséquences désastreuses pour les Parisiens

Fermeture des agences de la caisse primaire d’assurance maladie à Paris - Par / 5 juillet 2019

Les questions écrites Ne pas remettre en cause les missions de ces établissements

Missions des établissements et services d’aide par le travail - Par / 4 juillet 2019

Les questions écrites La loi est peu ou pas appliquée !

Formation des professionnels sur les violences faites aux femmes - Par / 27 juin 2019

Les questions écrites Il faut garantir l’accueil, l’accompagnement et la mise à l’abri de ces femmes

Femmes Etrangères et demandeuses d’asile victimes de violences - Par / 27 juin 2019

Les questions écrites Ce décret franchit un pas extrêmement grave

Retrait du décret fichant les personnes en soins psychiatriques sans consentement - Par / 17 juin 2019

Les questions écrites De simples contraventions pour les agressions sexuelles ?!

Risque de déqualification des agressions sexuelles en outrages sexistes - Par / 22 mai 2019

Administration