Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

La pêche à la ligne est une activité compatible avec le protocole sanitaire.

Conséquences du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 sur l’activité de pêche de loisir -

Par / 26 novembre 2020

Question écrite n° 19219 de Mme Marie-Claude Varaillas (Dordogne - CRCE)
publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5565

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l’activité de pêche de loisir et les conséquences du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Dans un courrier en date du 13 novembre à destination des préfets, le ministère de la transition écologique mettait fin à deux semaines d’interprétation du décret n° 2020-1310 en interdisant pour la seconde fois de l’année la pratique de la pêche de loisir et cela même dans le respect du rayon d’un kilomètre autour de son domicile et dans la limite d’une heure par jour.

Si les associations de pêcheurs ne remettent pas en cause la nécessité de lutter activement contre la covid-19, elles ne comprennent pas le fondement de cette interdiction. En Dordogne, ce ne sont pas moins de 20 000 pêcheurs qui ne sont pas autorisés à pratiquer une activité de loisir où la distanciation physique est bien souvent de mise. La pêche à la ligne demeure une activité solitaire et de plein air, totalement compatible avec la mise en œuvre d’un protocole sanitaire.

Aussi, alors que de nouvelles mesures de lutte contre le coronavirus doivent être étudiées, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de ré-ouvrir la pratique de la pêche de loisir sous couvert d’un protocole sanitaire adapté.

Réponse du Ministère de la transition écologique
publiée dans le JO Sénat du 17/12/2020 - page 6099

La pratique de la pêche de loisirs a été interdite dans le cadre du second confinement à partir du 29 octobre 2020. Les services de l’État ont appliqué le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ce texte ne prévoyait pas d’exception pour la pratique de la pêche de loisirs, les seules activités de pêche autorisées étant celles rendues nécessaires par des activités d’intérêt général. Cependant, les nouvelles conditions de dérogation au confinement mises en place à partir du 28 novembre 2020 sont plus souples. La nouvelle dérogation au confinement permet la pratique individuelle (ou avec des membres de sa cellule familiale) de la pêche de loisirs dans un périmètre de 20 km autour du lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de 3 heures. Comme cela avait déjà été le cas durant le premier confinement, le professionnalisme et la responsabilité de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques (FNPF), des fédérations et des associations de pêche en eau douce méritent d’être salués. Ces instances ont, en effet, communiqué auprès de leurs adhérents afin de les informer de ces règles, et ont assuré le lien avec les directions départementales des territoires notamment pour les dérogations permettant les activités d’intérêt général.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Quelle stratégie énergétique ?

Est-ce que la renationalisation d’EDF fera l’objet d’un débat parlementaire ? - Par / 29 août 2022

Les questions écrites Situation des « oubliés » du Ségur de la santé

Question écrite au ministre de la santé et de la prévention - Par / 27 juillet 2022

Les questions écrites Les SPIP oubliés du Ségur de la Santé

Filière socio-éducative - Par / 21 juillet 2022

Les questions écrites Avenir des CMPP

Pédopsychiatrie - Par / 13 juillet 2022

Les questions écrites Doctonéolib

Le développement de Doctolib et son rôle dans notre système de sant - Par / 13 juillet 2022

Les questions écrites Conditions d’exercice de la profession de conducteur d’autobus et autocars

Question écrite adressée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports - Par / 12 juillet 2022

Les questions écrites Aide financière à la reprise d’un emploi en cas de mobilité géographique

Question écrite adressée au Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion - Par / 12 juillet 2022

Les questions écrites Vente des données médicales des Français

Question écrite adressée au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Par / 12 juillet 2022


Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
En savoir plus
Administration