Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

La place d’un enfant n’est pas dans un lieu d’enfermement

Situation des enfants enfermés dans les CRA -

Par / 19 mars 2018

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des enfants enfermés en centres de rétention administrative (CRA).

Selon les chiffres du Défenseur des droits, en France, (hors Mayotte), en 2017, 275 enfants dont de nombreux nourrissons étaient enfermés dans les CRA, soit presque autant que durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015 réunies. Depuis le 1er janvier 2018, quarante enfants ont été placés en rétention. Cette situation est inacceptable, inhumaine, tant la place d’un enfant, et ce, quelle que soit la situation administrative de ses parents, n’est pas dans un lieu d’enfermement.

Les conditions de vie y sont particulièrement dures, violentes, et traumatisantes, et cette pratique répressive est une attaque des droits les plus fondamentaux et contraire à la convention internationale des droits de l’enfants. Les associations qui accompagnent les migrants et qui sont présentes dans les CRA décrivent des situations sanitaires particulièrement inquiétantes, avec des enfants angoissés, refusant parfois de s’alimenter.

Elle rappelle que la France a été plusieurs fois condamnée par la cour européenne des droits de l’homme pour « pratiques dégradantes et inhumaines ».

Malgré cette condamnation, le placement des enfants en rétention a été intensifié au cours des derniers mois. Aussi, elle lui demande s’il entend prendre en compte cette situation indigne de la France, et, permettre, à l’occasion de la discussion du projet de loi n° 714 (Assemblée nationale, XVe législature) pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, une interdiction du placement d’enfants en centre de rétention administrative.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Ce financement est indispensable !

Financement du Laboratoire Français du Fractionnement et des biotechnologies - Par / 1er avril 2020

Les questions écrites Handicap et inégalités

Manque d’application de la Loi de 2005 - Par / 1er avril 2020

Les questions écrites Fichage de la population ?!

Logiciel GendNotes et surveillance politique - Par / 11 mars 2020

Les questions écrites Violences sexistes au travail

La ratification de la convention 190 de l’OIT ne peut plus attendre - Par / 10 mars 2020

Les questions écrites La culture française est infectée par le coronavirus !

Impact du COVID-19 sur le statut des intermittent·es - Par / 10 mars 2020

Les questions écrites Conditions de détention des mineurs non accompagnés

Stigmatisation, manque de personnels et manque de moyens - Par / 4 mars 2020

Les questions écrites Nouveau règlement liberticide à l’université ?!

Attaque contre la liberté de se réunir - Par / 26 février 2020

Les questions écrites Précarité à l’hôpital

Multiples recours aux CDD dans les hôpitaux publics - Par / 25 février 2020

Les questions écrites Endives contaminées aux OGM ?!

Variétés rendues tolérantes aux herbicides - Par / 19 février 2020

Les questions écrites Mains arrachées ou maintien de l’ordre ?

Dangerosité des grenades GM2L - Par / 19 février 2020

Les questions écrites Expérimentation des maisons de naissance

Quel bilan depuis 2013 ? - Par / 10 février 2020

Les questions écrites Les grévistes ne sont pas toujours comptabilisés !

Méthode officielle de comptage des professeurs grévistes - Par / 21 janvier 2020

Les questions écrites Il en va de la sécurité des patients

Déclaration des Evénements Indésirables graves (EIG) dans les établissements de santé - Par / 20 décembre 2019

Les questions écrites Faire cesser d’éventuels agissements illégaux

Fichages religieux dans des établissements privés sous contrat d’association avec l’État - Par / 25 novembre 2019

Administration