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Les questions écrites

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La place d’un enfant n’est pas dans un lieu d’enfermement

Situation des enfants enfermés dans les CRA -

Par / 19 mars 2018

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des enfants enfermés en centres de rétention administrative (CRA).

Selon les chiffres du Défenseur des droits, en France, (hors Mayotte), en 2017, 275 enfants dont de nombreux nourrissons étaient enfermés dans les CRA, soit presque autant que durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015 réunies. Depuis le 1er janvier 2018, quarante enfants ont été placés en rétention. Cette situation est inacceptable, inhumaine, tant la place d’un enfant, et ce, quelle que soit la situation administrative de ses parents, n’est pas dans un lieu d’enfermement.

Les conditions de vie y sont particulièrement dures, violentes, et traumatisantes, et cette pratique répressive est une attaque des droits les plus fondamentaux et contraire à la convention internationale des droits de l’enfants. Les associations qui accompagnent les migrants et qui sont présentes dans les CRA décrivent des situations sanitaires particulièrement inquiétantes, avec des enfants angoissés, refusant parfois de s’alimenter.

Elle rappelle que la France a été plusieurs fois condamnée par la cour européenne des droits de l’homme pour « pratiques dégradantes et inhumaines ».

Malgré cette condamnation, le placement des enfants en rétention a été intensifié au cours des derniers mois. Aussi, elle lui demande s’il entend prendre en compte cette situation indigne de la France, et, permettre, à l’occasion de la discussion du projet de loi n° 714 (Assemblée nationale, XVe législature) pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, une interdiction du placement d’enfants en centre de rétention administrative.

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