Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

La place d’un enfant n’est pas dans un lieu d’enfermement

Situation des enfants enfermés dans les CRA -

Par / 19 mars 2018

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des enfants enfermés en centres de rétention administrative (CRA).

Selon les chiffres du Défenseur des droits, en France, (hors Mayotte), en 2017, 275 enfants dont de nombreux nourrissons étaient enfermés dans les CRA, soit presque autant que durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015 réunies. Depuis le 1er janvier 2018, quarante enfants ont été placés en rétention. Cette situation est inacceptable, inhumaine, tant la place d’un enfant, et ce, quelle que soit la situation administrative de ses parents, n’est pas dans un lieu d’enfermement.

Les conditions de vie y sont particulièrement dures, violentes, et traumatisantes, et cette pratique répressive est une attaque des droits les plus fondamentaux et contraire à la convention internationale des droits de l’enfants. Les associations qui accompagnent les migrants et qui sont présentes dans les CRA décrivent des situations sanitaires particulièrement inquiétantes, avec des enfants angoissés, refusant parfois de s’alimenter.

Elle rappelle que la France a été plusieurs fois condamnée par la cour européenne des droits de l’homme pour « pratiques dégradantes et inhumaines ».

Malgré cette condamnation, le placement des enfants en rétention a été intensifié au cours des derniers mois. Aussi, elle lui demande s’il entend prendre en compte cette situation indigne de la France, et, permettre, à l’occasion de la discussion du projet de loi n° 714 (Assemblée nationale, XVe législature) pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, une interdiction du placement d’enfants en centre de rétention administrative.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Pour une psychiatrie de secteur !

Anticonstitutionnalité des mesures d’isolement et de contention - Par / 30 juin 2020

Les questions écrites Remédier à une situation préoccupante

Perte de revenus d’une grande partie des interprètes et des traducteurs - Par / 25 juin 2020

Les questions écrites Lutte contre le système prostitutionnel

Rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 - Par / 24 juin 2020

Les questions écrites Primes covid-19

Inégalités et manque de transparence - Par / 22 juin 2020

Les questions écrites L’Etat doit compenser les pertes de recettes !

Situation financière d’Ile-de-France Mobilités - Par / 17 juin 2020

Les questions écrites Généralisation du taser ?

Dangerosité du pistolet à impulsion électrique - Par / 11 juin 2020

Les questions écrites Plan de soutien à la filière automobile

Question écrite au Ministre de l’économie et des finances - Par / 10 juin 2020

Les questions écrites Soutien de l’État aux associations caritatives

Question écrite au ministre des solidarités et de la santé - Par / 4 juin 2020

Les questions écrites Avenir du groupe Renault et de ses salariés

Question écrite au Ministre de l’économie et des finances - Par / 2 juin 2020

Les questions écrites Cet accord ressemble à s’y méprendre aux accords dits « Mercosur »

Accord de libre échange entre l’Union européenne et le Mexique - Par / 18 mai 2020

Administration