Question n° 1874S adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

Texte de la question : Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place de la redevance incitative comme mode de facturation de la collecte des ordures ménagères.

Actuellement, la redevance incitative est traitée dans la réglementation comme l’application du principe pollueur-payeur au secteur des déchets et sert à financer l’ensemble du service de gestion des déchets. Elle se décompose en un abonnement au service et une part variable liée à la production de déchets qui peut inclure ou non une partie forfaitaire. Le prix de l’abonnement peut être le même pour tous les foyers ou tenir compte de la taille du ménage. La part variable est assise sur un prix unitaire, basé sur le poids ou le volume de déchet, multiplié par la quantité de déchets produits.

Si l’instauration de la redevance incitative a vocation à développer des comportements vertueux en matière d’environnement, elle génère chez un certain nombre d’usagers une augmentation disproportionnée de leur contribution financière au service public des déchets. Ainsi, le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) estime la hausse de la fiscalité pour une personne incontinente de l’ordre de 500 à 600 euros par an, alors qu’elle n’a aucun moyen d’agir sur sa production de déchets sanitaires. En milieu rural, cette situation de vulnérabilité touche principalement les personnes âgées à faible ressource. Le passage de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à la redevance incitative entraîne également une forte hausse de contribution pour les personnes résidant en habitat social. En effet, cet habitat bénéficie d’une décote dans le calcul des bases de valeur locative. De ce fait, les montants de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) acquittés sont en général assez faibles alors que les contributions en redevance sont standardisées du fait de l’absence de tarifs sociaux.

Dans ce contexte, l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les entreprises de stockage et de traitement des déchets crée mécaniquement une hausse de la fiscalité et une charge très difficilement soutenable pour les collectivités qui devront la répercuter sur les usagers par une hausse de la facturation. Aussi, elle lui demande si des mesures peuvent être prises afin d’instituer soit un fonds de solidarité, soit des tarifs sociaux qui permettent aux collectivités de moduler leur tarification en fonction des situations locales (politique de maintien à domicile des personnes âgées, populations vulnérables des territoires ruraux).