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Les questions écrites

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La société ne fonctionnerait pas sans eux !

Régularisation des travailleurs sans-papiers -

Par / 28 octobre 2021

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur sur la régularisation des travailleurs sans-papiers et sur les négociations en cours.
Ce lundi 25 octobre 2021, plusieurs centaines de travailleurs sans-papiers ont entamé une grève pour obtenir leur régularisation immédiate. Travailleurs des secteurs de la restauration, de la livraison, de la propreté, du bâtiment, de l’intérim ou encore agents de sécurité, ils ont bien souvent été en première ligne face à la pandémie et font partie des franges de la société exposées à la surexploitation. Sans ces hommes et ces femmes, des pans entiers de l’économie ne pourraient pas fonctionner, pourtant ils sont maintenus dans l’illégalité et leur travail demeure largement dissimulé par leurs employeurs.

En l’absence de situation administrative et parfois de contrat, les travailleurs sans-papiers se voient privés de droits et de protection sociale.

Au-delà de son caractère profondément injuste, cette situation entraîne un réel manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale, selon une note de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) pour le haut conseil du financement de la protection sociale (HCFi-PS), la fraude liée au travail dissimulé représenterait ainsi entre 4,4 et 5,5 milliards d’euros sur le champ Urssaf et entre 5,2 et 6,5 milliards d’euros en prenant en compte les cotisations de retraite complémentaire.

Les procédures d’obtention du titre de séjour demeurent un véritable chemin de croix et contraignent les personnes sans-papier à travailler en dehors du cadre légal.

En effet, l’obtention d’un titre de séjour ne devient possible qu’à partir de 3 ans de résidence sur le territoire français, pendant lesquels il est nécessaire de travailler au moins 2 ans. Si le pouvoir des employeurs a été renforcé par l’article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile permettant aux employeurs de parrainer les sans-papiers dans leurs démarches, force est de constater que les employeurs n’y ont pas systématiquement recours et profitent de la précarité des travailleurs sans-papiers pour imposer des conditions de travail extrêmement rudes et précaires.

La régularisation large et durable des travailleurs sans-papiers présents en France constituerait un pas en avant pour l’égalité des droits dans notre pays.

Dans l’attente d’actes forts pour mettre fin à ces situations profondément injustes, elle lui demande quelles actions il compte entreprendre pour régulariser les travailleurs sans-papiers en grève pour leurs droits.

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