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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Le décret prévoit une augmentation de 25 % du temps de travail sans modification de la rémunération

Obligation de service des enseignants du secteur agricole privé -

Par / 18 mai 2016

Question écrite N°21922
Publiée le 26/05/2016

Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions de mise en place des obligations de services pour les enseignants du secteur agricole privé.

Leurs inquiétudes concernent l’article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural. Ce dernier indique que l’obligation de service des enseignants peut aller jusqu’à augmenter de 25 % leur temps de travail annuel sans modification de leur rémunération.

De nombreuses alertes ont été adressées sur le sujet sauf l’annonce de la mise en place d’un nouveau logiciel de calcul des obligations de services nommé « Phoenix », propre à l’enseignement privé. Il serait à même de résoudre toutes les situations délicates. Or, rien n’a évolué. La situation s’est même aggravée puisque l’attribution du SCA servirait principalement de variable d’ajustement, selon les informations données par la direction générale de l’enseignement et de la recherche.

Compte tenu du contexte et de l’ancienneté de leur demande, les enseignants redoutent légitimement un manque de clarté sur les périodes de formation prises en compte, ainsi que la non-transparence du calcul du temps de suivi, concertation et autres (SCA) généré par chaque module et pour chaque enseignant.

C’est pourquoi, en lui rappelant le nécessaire développement d’une filière publique de l’enseignement agricole, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre concrètement aux demandes des enseignants du secteur agricole privé.

Réponse du Ministre à venir

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Bio Express

Michel Le Scouarnec

Ancien sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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