Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Le gouvernement a-t-il une dent contre les assistant-es dentaires ?

Fonction publique territoriale -

Par / 20 juillet 2022

Mme Laurence Cohen attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les perspectives d’évolution professionnelle et le passage des assistants dentaires en catégorie B dans la fonction publique territoriale.

Depuis le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 , la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a permis d’ajouter à la liste des professions de santé le métier d’assistant dentaire avec un numéro « ADELI » inscrit donc dans le code de la santé publique. L’article 4393-8 définit le rôle et les fonctions de l’assistant dentaire.

Si les décrets n°2021-1881 2021-1882, portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignantes territoriales et des auxiliaires de puériculture, entrés en vigueur au 01/01/2022, ont permis aux aides-soignantes et aux auxiliaires de puériculture de bénéficier d’une revalorisation de leur statut en catégorie B, le métier d’assistant dentaire n’a pas bénéficié de cette requalification. Pourtant, les métiers d’aide-soignant, d’aide médico-psychologique, et d’assistant dentaire appartiennent au même cadre d’emploi d’auxiliaire de soins territorial. Les assistants dentaires sont donc partie intégrante du code de la santé publique et disposent du même parcours professionnel que les aides-soignants.

Ce traitement inégalitaire est injustifié et menace à terme l’avenir de cette profession. De plus les assistants dentaires pâtissent d’une situation de blocage et de l’absence de perspectives d’évolution professionnelle, ils attendent toujours la création d’un deuxième niveau au sein de la profession en fonction de leur ancienneté et l’ouverture de leur carrière à la fonction d’assistants en médecine bucco-dentaire (AMBD).

Elle lui demande comment il entend répondre à ces discriminations entre professionnels exerçant au sein d’un même cadre d’emploi afin que les assistants dentaires de la fonction publique territoriale ne soient pas les grands oubliés du Ségur. Aussi, elle souhaiterait obtenir une réponse quant à leurs perspectives d’évolution professionnelle.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Situation des « oubliés » du Ségur de la santé

Question écrite au ministre de la santé et de la prévention - Par / 27 juillet 2022

Les questions écrites Les SPIP oubliés du Ségur de la Santé

Filière socio-éducative - Par / 21 juillet 2022

Les questions écrites Avenir des CMPP

Pédopsychiatrie - Par / 13 juillet 2022

Les questions écrites Doctonéolib

Le développement de Doctolib et son rôle dans notre système de sant - Par / 13 juillet 2022

Les questions écrites Conditions d’exercice de la profession de conducteur d’autobus et autocars

Question écrite adressée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports - Par / 12 juillet 2022

Les questions écrites Aide financière à la reprise d’un emploi en cas de mobilité géographique

Question écrite adressée au Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion - Par / 12 juillet 2022

Les questions écrites Vente des données médicales des Français

Question écrite adressée au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Par / 12 juillet 2022

Les questions écrites Situation de l’entreprise Valdunes dans le Nord

Question écrite adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Par / 11 juillet 2022

Les questions écrites Situation du tribunal judiciaire de Lille

Question écrite adressée au Garde des sceaux, Ministre de la Justice - Par / 11 juillet 2022

Les questions écrites Entretien des églises communales

Question écrite adressée à la ministre chargée des collectivités territoriales - Par / 11 juillet 2022

Les questions écrites Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Question écrite adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Par / 5 juillet 2022

Les questions écrites Augmentation des infections sexuellement transmissibles chez les jeunes

Question écrite adressée au Ministre de la Santé et de la Prévention - Par / 5 juillet 2022

Les questions écrites Record de chaleur dans les océans

Question écrite adressée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Par / 5 juillet 2022

Les questions écrites Capacité budgétaire des intercommunalités

Question écrite adressée au ministre délégué chargé des collectivités territoriales - Par / 5 juillet 2022

Les questions écrites Evaluation des réformes territoriales successives

Question écrite adressée au ministre délégué chargé des collectivités territoriales - Par / 5 juillet 2022


Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
En savoir plus
Administration