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Les questions écrites

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Le gouvernement a-t-il une dent contre les assistant-es dentaires ?

Fonction publique territoriale -

Par / 20 juillet 2022

Mme Laurence Cohen attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les perspectives d’évolution professionnelle et le passage des assistants dentaires en catégorie B dans la fonction publique territoriale.

Depuis le décret n° 2016-1646 du 1er décembre 2016 , la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a permis d’ajouter à la liste des professions de santé le métier d’assistant dentaire avec un numéro « ADELI » inscrit donc dans le code de la santé publique. L’article 4393-8 définit le rôle et les fonctions de l’assistant dentaire.

Si les décrets n°2021-1881 2021-1882, portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignantes territoriales et des auxiliaires de puériculture, entrés en vigueur au 01/01/2022, ont permis aux aides-soignantes et aux auxiliaires de puériculture de bénéficier d’une revalorisation de leur statut en catégorie B, le métier d’assistant dentaire n’a pas bénéficié de cette requalification. Pourtant, les métiers d’aide-soignant, d’aide médico-psychologique, et d’assistant dentaire appartiennent au même cadre d’emploi d’auxiliaire de soins territorial. Les assistants dentaires sont donc partie intégrante du code de la santé publique et disposent du même parcours professionnel que les aides-soignants.

Ce traitement inégalitaire est injustifié et menace à terme l’avenir de cette profession. De plus les assistants dentaires pâtissent d’une situation de blocage et de l’absence de perspectives d’évolution professionnelle, ils attendent toujours la création d’un deuxième niveau au sein de la profession en fonction de leur ancienneté et l’ouverture de leur carrière à la fonction d’assistants en médecine bucco-dentaire (AMBD).

Elle lui demande comment il entend répondre à ces discriminations entre professionnels exerçant au sein d’un même cadre d’emploi afin que les assistants dentaires de la fonction publique territoriale ne soient pas les grands oubliés du Ségur. Aussi, elle souhaiterait obtenir une réponse quant à leurs perspectives d’évolution professionnelle.

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Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
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Administration