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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Le projet de loi projette de diviser par deux le financement actuel du CIF

Disparition du congé individuel de formation -

Par / 13 juillet 2018

Question n° 06166 adressée à Mme la ministre du travail
Publiée le 19/07/2018

Mme Christine Prunaud attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le projet de loi n° 583 (Sénat, 2017-2018) pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, plus particulièrement, sur les inquiétudes des organisations syndicales relatives à la possible disparition des congés individuels de formation (CIF), véritable formation de reconversion professionnelle.

De réelles transformations du milieu du travail et des techniques sont à l’œuvre aujourd’hui. Les salariés doivent se préparer à changer d’entreprise voire de métier au cours de leur vie professionnelle. Dans ce cadre il est dans leur intérêt de pouvoir accéder à des formations qui rendent possibles ces transitions professionnelles. Le CIF est géré par les organismes paritaires agréés (Opacif), il permet de réguler l’accès à ces formations en les rendant accessibles à ceux qui en ont le plus besoin. Pourtant, le cadre le projet de loi prévoit de remplacer les CIF par un compte personnel de formation (CPF) dit de transition professionnelle.

Le financement du CPF transition prévu est très insuffisant. Le projet de loi projette de diviser par deux le financement actuel du CIF alors que les Opacif refusent déjà une demande sur deux par manque de moyens.

De plus, seul le maintien de la rémunération par l’employeur et sa prise en charge par des fonds mutualisés permettent de sécuriser réellement le salarié car le contrat de travail n’est que suspendu. Ce n’est pas le cas du CPF transition qui ne préserve pas ce lien.

Aussi, elle lui demande le maintien des congés individuels de formation, et surtout l’augmentation des financements alloués à ces formations de reconversion professionnels aujourd’hui indispensables aux salariés pour sécuriser leur avenir.

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