[(IMG/auton2921.jpg|non) Le projet de loi projette de diviser par deux le financement actuel du CIF - Disparition du congé individuel de formation - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Le projet de loi projette de diviser par deux le financement actuel du CIF

Disparition du congé individuel de formation -

Par / 13 juillet 2018

Question n° 06166 adressée à Mme la ministre du travail
Publiée le 19/07/2018

Mme Christine Prunaud attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le projet de loi n° 583 (Sénat, 2017-2018) pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, plus particulièrement, sur les inquiétudes des organisations syndicales relatives à la possible disparition des congés individuels de formation (CIF), véritable formation de reconversion professionnelle.

De réelles transformations du milieu du travail et des techniques sont à l’œuvre aujourd’hui. Les salariés doivent se préparer à changer d’entreprise voire de métier au cours de leur vie professionnelle. Dans ce cadre il est dans leur intérêt de pouvoir accéder à des formations qui rendent possibles ces transitions professionnelles. Le CIF est géré par les organismes paritaires agréés (Opacif), il permet de réguler l’accès à ces formations en les rendant accessibles à ceux qui en ont le plus besoin. Pourtant, le cadre le projet de loi prévoit de remplacer les CIF par un compte personnel de formation (CPF) dit de transition professionnelle.

Le financement du CPF transition prévu est très insuffisant. Le projet de loi projette de diviser par deux le financement actuel du CIF alors que les Opacif refusent déjà une demande sur deux par manque de moyens.

De plus, seul le maintien de la rémunération par l’employeur et sa prise en charge par des fonds mutualisés permettent de sécuriser réellement le salarié car le contrat de travail n’est que suspendu. Ce n’est pas le cas du CPF transition qui ne préserve pas ce lien.

Aussi, elle lui demande le maintien des congés individuels de formation, et surtout l’augmentation des financements alloués à ces formations de reconversion professionnels aujourd’hui indispensables aux salariés pour sécuriser leur avenir.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Cette autorisation est incompréhensible et problématique à plus d’un titre

Autorisation de forage d’exploration au large des côtes guyanaises - Par / 10 mai 2019

Les questions écrites Des milliers d’enfants privés d’éducation sur le territoire français

Rapport de la commission nationale consultative des droits de l’homme - Par / 25 avril 2019

Les questions écrites 2020, année de l’infirmière ?!

Pénurie de personnel infirmier et mauvaises conditions de travail - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Rémunération du temps de trajet des salariés itinérants

Suite à une directive de l’Union Européenne - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Files d’attente virtuelles pour demander l’asile en France

Plateforme téléphonique de l’office français de l’immigration et de l’intégration - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites 6 étudiantes sur 10 subissent des violences sexuelles en médecine

Mieux informer et sensibiliser les étudiant.e.s - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Risque d’extinction culturelle française !

Conséquences de la réforme des retraites sur les artistes-auteurs - Par / 18 avril 2019

Les questions écrites Il faut maintenir le fret ferroviaire !

Non à la suppression du train de fret quotidien Rungis-Perpignan - Par / 11 avril 2019

Les questions écrites Cette nouvelle réglementation est la conséquence du 4ème paquet ferroviaire

Des nouveaux trains interdits de circulation en Ile-de-France - Par / 10 avril 2019

Les questions écrites Fiabiliser la filière française de production de titres sécurisés

Proposition de nationalisation de l’entreprise de papeterie ArjoWiggins - Par / 8 avril 2019

Les questions écrites Recouvrement des recettes fiscales dans le monde

Une course au moins-disant fiscal particulièrement désastreuse pour les pays en développement - Par / 28 mars 2019

Les questions écrites Ce droit fondamental est trop souvent remis en cause

Suppression de la double clause de conscience pour l’IVG - Par / 21 mars 2019

Administration