Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Les APL sont le seul recours pour les familles modestes pour loger leurs enfants à un prix abordable.

Réforme des Aides Personnalisées au Logement -

Par / 29 septembre 2016

Question n° 23348 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
À publier le : 29/09/2016

Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le nouveau mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants.

En effet, un décret serait en projet visant à intégrer le patrimoine familial dans la prise en compte du calcul de l’APL dès que celui-ci dépasserait 30 000 euros.

Cette annonce inquiète légitimement les différentes fédérations de parents d’élèves. L’APL est, dans la plupart des cas, le seul recours des familles pour loger leurs jeunes étudiants à un prix abordable, la pénurie de logements étudiants étant hélas toujours aussi cruciale dans notre pays.

De plus, alors que la fraude fiscale coûterait chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros à nos comptes publics, il semble aberrant de taxer sans crier gare les petits épargnants détenteurs de placements financiers défiscalisés.

Selon les estimations, 10 % des allocataires de l’APL, soit 650 000 personnes, seront touchés par « ce coup de rabot » parfaitement injuste alors que le Gouvernement vient d’annoncer une baisse des impôts pour les familles modestes.

C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les modalités du projet de décret envisagé tout en veillant à sortir du mode des calculs les livrets d’épargne défiscalisés comme le livret A ou le livret d’épargne populaire.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Les alternatives techniques aux pesticides existent

Utilisation de pesticides et d’insecticides dans l’agroalimentaire - Par / 21 décembre 2017

Les questions écrites La parole de l’État doit être tenue

Situation de la Compagnie du Désordre - Par / 14 décembre 2017

Les questions écrites Le désarroi grandit pour toute notre pêcherie

Conséquences du Brexit sur la pêche hexagonale - Par / 7 décembre 2017

Les questions écrites Un besoin de transparence et de justice sociale

Passage en franchise de nombre d’enseignes de restauration rapide - Par / 30 novembre 2017

Les questions écrites Un équilibre territorial et des emplois à préserver

Devenir des salariés et du site de l’ancienne chocolaterie Menier de Noisiel - Par / 30 novembre 2017

Les questions écrites Avenir des antennes locales de la station FIP

Une mission complémentaire des émissions nationales - Par / 24 novembre 2017

Les questions écrites Une régression inquiétante

Il faut à nouveau un Secrétariat d’État chargé spécifiquement des anciens combattants et de la mémoire - Par / 23 novembre 2017

Les questions écrites Le gouvernement doit d’urgence mener une enquête sanitaire

Risques sanitaires liés aux terrains de football à pelouse synthétique. - Par / 17 novembre 2017

Les questions écrites Personne ne remet en cause leur bien-fondé

Adaptation de la législation sur l’urbanisme au département des Côtes d’Armor - Par / 16 novembre 2017

Les questions écrites Une responsabilité patrimoniale à assumer

Dégradation de la salle du Palais Garnier à Paris - Par / 16 novembre 2017

Administration