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Les questions écrites

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Les deux organismes doivent pouvoir perdurer.

Projet de fusion de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux et du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante -

Par / 28 janvier 2021

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

Ce projet de fusion, basé sur un rapport très critique de la Cour des comptes concernant plusieurs aspects de la gestion de l’ONIAM, ne saurait être une réponse pour résoudre la crise profonde de cette instance.

Les deux organismes doivent pouvoir perdurer indépendamment l’un de l’autre. En effet, l’office national des accidents médicaux bénéficie d’un plan de redressement qui doit être mené à son terme et une fusion entraînerait inévitablement avec elle le FIVA.

Il est regrettable que le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante créé en 2000 soit dévoyé de son objectif premier, en permettant aux employeurs peu scrupuleux d’échapper à la réparation financière décidée par les tribunaux. Il convient également de noter que les barèmes d’indemnisation sont gelés depuis 2018.

En conséquence, ce projet de fusion ne saurait être une réponse satisfaisante à la résolution des problèmes respectifs des deux instances, pire elle pourrait être dommageable aux victimes de l’amiante, sans pour autant apporter de solutions à la crise profonde que connaît l’ONIAM.

Aussi, elle lui demande les solutions qu’il compte mettre en œuvre afin que ces deux instances retrouvent chacune un fonctionnement satisfaisant, pérenne et qui garantisse aux victimes de l’amiante la réparation qui leur est due.

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Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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