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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Les dispositions actuelles ne tiennent pas compte de l’état de santé des personnes !

Nouveau décret pour l’accès au chômage partiel des personnes vulnérables face à la Covid 19 -

Par / 18 novembre 2020

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 sur l’accès au chômage partiel pour les personnes vulnérables, celui du 29 août 2020 ayant été suspendu par le Conseil d’État, après un recours d’associations d’usagers le contestant fortement.

Ce nouveau décret fixe une liste de critères permettant de définir les personnes qui peuvent bénéficier du chômage partiel, dans le contexte de crise sanitaire de la Covid 19. Si certaines pathologies ont finalement été réintégrées, d’autres en sont toujours exclues, comme l’insuffisance rénale.
De plus, les critères retenus et les conditions d’éligibilité apparaissent trop contraignantes, réduisant donc le nombre de bénéficiaires potentiels et obligeant certains salariés vulnérables à exercer en présentiel.
De même, il est regrettable que les proches des personnes malades ne puissent bénéficier de ce dispositif, afin de limiter les risques de contagion en milieu professionnel.
Les associations de malades et de patients dénoncent le manque de concertation avant la publication de ce décret et s’inquiètent légitimement du risque encouru par les personnes concernées, dont l’état de santé peut leur faire développer une forme grave de la Covid-19.
Aussi, elle lui demande s’il entend à nouveau revoir ce décret, dont les dispositions actuelles sont trop restrictives et ne tiennent pas suffisamment compte de l’état de santé de ces personnes et des risques auxquelles elles vont être exposées à leur poste de travail.

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