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Les enseignants d’écoles territoriales seraient lésés par ce projet de transformation statutaire

Statut des Enseignants territoriaux en école d’art -

Par / 31 janvier 2017

Question N° 24849
Publiée le 02/02/2017

Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des enseignants en école d’art.

Un projet de transformation statutaire serait en cours. Or, il ne concernerait que le seul statut des professeurs des écoles supérieures d’art nationales qui a pourtant été revalorisé dès 2002.

Les enseignants d’écoles territoriales seraient lésés par ce projet d’autant que leur statut a déjà été signalé comme « une anomalie » par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche et le haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Des écarts importants subsistent entre ces deux statuts tant en termes de temps de travail, de rémunération, que d’évolution de carrière, de diplôme…

En 2013, une première réforme a été menée suite à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Dans le cadre de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le Gouvernement s’est engagé à mener une amélioration du statut des enseignants des écoles d’art territoriales pour qu’il soit en accord avec la législation.

L’écart qui séparera ce nouveau statut des enseignants nationaux de celui des enseignants territoriaux s’avérera extrêmement difficile à rattraper d’un point de vue économique mais aussi préjudiciable, à terme, pour l’attribution du grade de master aux diplômes de ces structures.

Alors que ces enseignants territoriaux en école d’art représentent 80 % des effectifs, il lui demande les mesures envisagées pour la revalorisation de leur statut.

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Bio Express

Michel Le Scouarnec

Ancien sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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