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Les incohérences du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada avec le plan climat

Par / 28 décembre 2017

Question écrite n° 02639
Publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 - page 4671

M. Fabien Gay attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’accord économique et commercial global (CETA) entre le Canada et l’Union européenne, et sur l’incohérence de la mise en œuvre de ce traité avec la transition écologique et la lutte contre le changement climatique.
Ce traité de libre-échange avec le Canada, incompatible avec le plan climat et les objectifs de la France pris dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, représente un risque majeur pour la planète et va à l’encontre des intentions professées sur l’engagement de la France sur cette question.
Il rappelle que la Commission européenne elle-même prévoit un accroissement des émissions de gaz à effet de serre, du fait de l’accroissement des échanges. Mais, surtout, ce traité ne comprend aucune exception dans le domaine de l’énergie, et favorise ainsi le commerce des matières premières, telles que les sables bitumeux, au détriment des énergies renouvelables.
Ceci peut également, potentiellement, concerner l’importation d’hydrocarbures, dans un pays dans lequel le lobby minier et le principe du « free mining » sont très développés. Or, la France cherche en ce moment-même à en faire cesser la recherche et l’exploitation sur le sol national. En interdire l’exploitation sur notre sol pour mieux l’importer relèverait d’une incohérence flagrante et même d’une contradiction avec l’article 2 de l’accord de Paris.
Il rappelle également que les organisations non gouvernementales (ONG) considèrent que le plan d’action élaboré à la suite du rapport critique de la commission d’évaluation de l’impact de l’accord n’est en réalité destiné qu’à apaiser les critiques à l’encontre du CETA et ne repose pas sur des bases solides ou véritablement contraignantes.
Il lui semble donc qu’une fois encore, c’est la rentabilité financière et le libéralisme débridé qui priment sur l’urgence à sauver la planète, erreur mainte fois répétée et qui met en danger l’être humain et son lieu de vie. Comme le ministre d’État l’indiquait lui-même sur Public Sénat, le mardi 31 octobre 2017, au sujet de l’urgence de la situation : « on va rentrer dans un scénario totalement irréversible ».
Il estime que peuple français - et d’ailleurs le peuple européen - devrait donc pouvoir se prononcer sur la ratification de cet accord en toute connaissance de cause et en toute transparence, au moyen d’un référendum.
Il souhaite connaître sa position sur le CETA.

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Bio Express

Fabien Gay

Sénateur de Seine-Saint-Denis
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 24 septembre 2017
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Administration