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Les incohérences du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada avec le plan climat

Par / 10 mai 2018

Question écrite n° 02639
Publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 - page 4671
Réponse publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 - page 2273

M. Fabien Gay attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’accord économique et commercial global (CETA) entre le Canada et l’Union européenne, et sur l’incohérence de la mise en œuvre de ce traité avec la transition écologique et la lutte contre le changement climatique.
Ce traité de libre-échange avec le Canada, incompatible avec le plan climat et les objectifs de la France pris dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, représente un risque majeur pour la planète et va à l’encontre des intentions professées sur l’engagement de la France sur cette question.
Il rappelle que la Commission européenne elle-même prévoit un accroissement des émissions de gaz à effet de serre, du fait de l’accroissement des échanges. Mais, surtout, ce traité ne comprend aucune exception dans le domaine de l’énergie, et favorise ainsi le commerce des matières premières, telles que les sables bitumeux, au détriment des énergies renouvelables.
Ceci peut également, potentiellement, concerner l’importation d’hydrocarbures, dans un pays dans lequel le lobby minier et le principe du « free mining » sont très développés. Or, la France cherche en ce moment-même à en faire cesser la recherche et l’exploitation sur le sol national. En interdire l’exploitation sur notre sol pour mieux l’importer relèverait d’une incohérence flagrante et même d’une contradiction avec l’article 2 de l’accord de Paris.
Il rappelle également que les organisations non gouvernementales (ONG) considèrent que le plan d’action élaboré à la suite du rapport critique de la commission d’évaluation de l’impact de l’accord n’est en réalité destiné qu’à apaiser les critiques à l’encontre du CETA et ne repose pas sur des bases solides ou véritablement contraignantes.
Il lui semble donc qu’une fois encore, c’est la rentabilité financière et le libéralisme débridé qui priment sur l’urgence à sauver la planète, erreur mainte fois répétée et qui met en danger l’être humain et son lieu de vie. Comme le ministre d’État l’indiquait lui-même sur Public Sénat, le mardi 31 octobre 2017, au sujet de l’urgence de la situation : « on va rentrer dans un scénario totalement irréversible ».
Il estime que peuple français - et d’ailleurs le peuple européen - devrait donc pouvoir se prononcer sur la ratification de cet accord en toute connaissance de cause et en toute transparence, au moyen d’un référendum.
Il souhaite connaître sa position sur le CETA.

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Afin de clarifier les incertitudes sur l’impact attendu de l’Accord économique et commercial global (AECG) ou CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) sur l’environnement, le climat et la santé, le Gouvernement a demandé à une commission de personnalités expertes et indépendantes présidée par Mme Katheline Schubert d’en analyser le contenu. Le Gouvernement a ensuite élaboré, en associant les parties prenantes (ONG, filières économiques, etc.), un plan d’action qu’il a présenté le 25 octobre 2017. Ce plan d’action s’articule autour de trois axes : I) assurer une mise en œuvre exemplaire de l’AECG/CETA ; II) des actions complémentaires au CETA pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques ; III) des propositions sur la politique commerciale européenne pour améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne. Comme l’a indiqué le Président de la République dans son discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017 : « Nous avons besoin d’une exigence sociale et environnementale dans nos accords commerciaux, [..] et d’une Europe qui garantit notre vision exigeante du développement durable. » Ce plan d’action vise donc un changement de paradigme dans la politique commerciale française et, c’est l’ambition du ministère de la transition écologique et solidaire, dans la politique commerciale européenne. Il cherche à placer, pour la première fois, le commerce international sous surveillance au regard, entre autres, des objectifs environnementaux français. Les accords commerciaux ne devraient pas être une fin en soi mais un outil au service de notre ambition et de nos objectifs environnementaux, notamment en exigeant un nivellement vers le haut des normes et des standards environnementaux. C’est cette volonté qui est portée dans le plan d’action. Le plan d’action s’articule comme suit : I) une mise en œuvre exemplaire de l’AECG/CETA, avec en particulier : des actions sur la mesure de l’impact, dont l’évaluation et le suivi de l’empreinte carbone du traité ; des actions sur la transparence des comités, notamment le forum de coopération en matière de réglementation et le comité du commerce et du développement durable ; des actions sur l’encadrement des modalités de fonctionnement de la cour bilatérale d’investissement et la préservation du droit des États à réguler en matière climatique. Le plan d’action prévoit en effet la mise en oeuvre, conjointement avec le Canada, d’un véto climatique préservant les États de tout recours à leur encontre de la part d’investisseurs privés, s’ils portent sur des mesures non-discriminatoires permettant d’atteindre les objectifs des NDCs (contributions nationalement déterminées de l’Accord de Paris) ; des actions portant sur un renforcement des moyens pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront pleinement appliquées et préservées : II) des actions complémentaires à l’AECG/CETA pour faire avancer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux climatiques : la France défendra, au niveau européen, une révision de la directive sur la qualité des carburants, de manière à ce que des objectifs ambitieux de baisse de l’empreinte carbone des carburants consommés dans l’UE soient adoptés pour la période 2020-2030. Ces travaux pourraient permettre, dans un second temps, de pénaliser l’utilisation des carburants les plus émetteurs de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie : la France soutiendra par ailleurs, au niveau européen, l’étude de l’opportunité de la mise en place d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières de l’UE, compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; III) des propositions pour améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les futurs accords commerciaux. Ces actions impliquent notamment : un enrichissement des chapitres « développement durable » notamment en y inscrivant systématiquement le respect du principe de précaution et de l’Accord de Paris, l’engagement d’améliorer les standards environnementaux vers le mieux disant environnemental, et des engagements spécifiques sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre du transport international maritime et aérien ; un renforcement de leur caractère contraignant, en demandant la soumission de ces chapitres au mécanisme de règlement des différends d’État à État, ouvrant la voie à de possibles sanctions ; mais aussi des dispositions environnementales transversales contraignantes, dans l’ensemble des chapitres de l’accord : par exemple sur l’énergie, l’investissement, les barrières non-tarifaires. Cela représente un changement de logique important et renforce considérablement la portée de ces dispositions, tout en élargissant leur périmètre ; la volonté de conditionner l’octroi de nos préférences commerciales au respect de l’Accord de Paris, en inscrivant ce dernier parmi les clauses essentielles des accords de coopération et de dialogue politique accompagnant les accords commerciaux. Appliquée aux futures négociations, cette disposition empêcherait non-seulement de négocier un accord commercial avec un pays qui n’est pas membre de l’Accord de Paris, mais elle donnerait en outre la possibilité de dénoncer ou de suspendre tout accord signé avec une partie qui ne respecterait pas ses engagements climatiques ; un effort humain et financier sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires. Toutes ces actions ont été engagées. En matière d’empreinte carbone du CETA, le ministère de la transition écologique et solidaire a missionné le centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) qui prépare en ce moment une modélisation destinée à comparer la situation des émissions futures de gaz à effet de serre (GES) « avec » et « sans » CETA. Ce travail sera couplé à l’étude d’impact macro-économique (PIB, emploi, inflation, balance commerciale, etc.) menée en lien avec la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, afin de mettre en place une méthodologie de calcul des émissions des hydrocarbures sur leur cycle de vie, comme prévu dans la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, un rapport sera présenté cette année devant l’Assemblée nationale. Là aussi, des experts ont été missionnés. Ils seront en mesure de remettre leurs travaux à l’automne, pour une présentation devant l’Assemblée nationale en fin d’année. S’agissant de la révision de la directive sur la qualité des carburants, le ministre de la transition écologique et solidaire a explicitement demandé aux vice-présidents de la Commission européenne le 19 février 2018 d’intégrer cette question au programme de travail de la Commission européenne, pour revoir les dispositions européennes en matière d’importation d’hydrocarbures afin de réduire l’empreinte carbone des carburants consommés au sein de l’UE sur la période 2020-2030. L’étude menée en France sur cette question permettra de nourrir les débats au niveau européen. Tout le défi réside désormais dans la capacité à convaincre les partenaires européens de la France et la Commission européenne de la nécessité d’appliquer ces mesures ambitieuses, non-seulement au CETA, mais à l’ensemble des accords commerciaux qui seront négociés à l’avenir. Le Parlement français se prononcera sur la ratification du CETA au deuxième semestre 2018, les parlementaires disposant ainsi d’environ une année pour juger de l’efficacité de ce plan d’action et en tirer les conclusions pour leur vote. Les autorités françaises portent, depuis son adoption, la totalité du contenu du plan d’action dans les débats actuels sur l’ensemble des négociations commerciales dans lesquelles l’Union européenne est impliquée.

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Bio Express

Fabien Gay

Sénateur de Seine-Saint-Denis
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 24 septembre 2017
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