Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Les inspections d’académie ne comptabilisent toujours pas les élèves présents en Ulis dans les effectifs globaux des écoles

Inclusion des élèves en situation de handicap -

Par / 8 octobre 2020

Mme Céline Brulin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l’inclusion des élèves en situation de handicap.
De nombreuses mesures législatives ont déjà été prises afin de faciliter l’accès et l’accompagnement de ces enfants à l’école, avec par exemple les dispositifs d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis).

Or, il semblerait que les inspections d’académie ne comptabilisent toujours pas les élèves présents en Ulis dans les effectifs globaux des écoles. Cela conduit souvent à sous-estimer le nombre d’inscrits dans ces écoles et de ce fait de ne pas procéder à des ouvertures de postes ou de classes pourtant nécessaires.
Le premier alinéa de l’article L. 351-1 indique toutefois que « les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolaires ».

Le ministère a lui-même rappelé dans ses nombreuses réponses à ce sujet qu’il portait « une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs Ulis lors des opérations de carte scolaire. La prise en compte de ces élèves s’inscrivant pleinement dans les objectifs d’éducation inclusive ».

Le décret d’application de cette mesure comprise dans la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ne serait toujours pas publié. Sa publication permettrait pourtant d’officialiser cette avancée et surtout de lui permettre une application égale sur l’ensemble de notre territoire.

C’est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour accélérer la publication d’un tel décret d’application.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Conditions d’exercice de la profession de conducteur d’autobus et autocars

Question écrite au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports - Par / 1er décembre 2021

Les questions écrites Pleine solidarité envers les juges et avocates afghanes.

Accorder l’asile constitutionnel aux femmes de l’appereil judiciaire républicain afghan. - Par / 26 novembre 2021

Les questions écrites Prolongation de la trêve hivernale

Question écrite à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement - Par / 26 novembre 2021

Les questions écrites La lumière doit être faite

Coopération militaire France-Égypte - Par / 24 novembre 2021

Les questions écrites Il faut mieux former les policiers !

Mauvaise prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles - Par / 23 novembre 2021

Les questions écrites Appliquer l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs.

Respect des articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique par la distribution. - Par / 18 novembre 2021

Les questions écrites Prévenir une nouvelle crise majeure et déstabilisatrice

Situation en République démocratique du Congo - Par / 17 novembre 2021

Les questions écrites Suppression de la taxe sur les crémations

Question écrite au Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Par / 11 novembre 2021

Les questions écrites Nécessaire revalorisation des rémunérations et des métiers de la fonction publique

Question écrite à la ministre de la transformation et de la fonction publiques - Par / 4 novembre 2021

Les questions écrites Des professionnels qualifiés

Infirmiers anesthésistes diplômés d’État - Par / 29 octobre 2021

Les questions écrites Une rémunération juste pour une filière laitière d’avenir !

La hausse du coût des matières premières n’est plus compensée par celle du prix du lait - Par / 14 octobre 2021

Les questions écrites Un rééquilibrage nécessaire

Organisation de la profession de gynécologue médical - Par / 14 octobre 2021

Les questions écrites La 1ère enquête publique date de... 1934 !

Prolongement Ligne 1 du métro Chateau de Vincennes > Val de Fontenay - Par / 13 octobre 2021

Les questions écrites Pour un rétablissement du dialogue social

Réforme des statuts du personnel de l’agence française de développement - Par / 9 octobre 2021

Les questions écrites Effectivité de la PMA pour toutes ?!

Les délais d’attente sont beaucoup trop longs ! - Par / 7 octobre 2021

Les questions écrites Grève à SOS médecins

Il faut augmenter les tarifs des visites à domicile ! - Par / 4 octobre 2021

Administration