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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Les mêmes droits pour toutes les sages-femmes, sans discrimination !

Reconnaissance et valorisation des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale. -

Par / 3 février 2022

Mme Marie-Claude Varaillas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la reconnaissance et valorisation des sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale. Les sages-femmes territoriales relèvent de la filière médico-sociale et exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et plus particulièrement dans les services de protection maternelle et infantile (PMI). Tout comme leurs collègues hospitalières, elles assurent auprès des femmes enceintes des actes de prévention ainsi qu’un suivi de la grossesse et du postnatal. Elles participent également aux activités de planification et d’éducation familiale et assurent des actions de soutien à la parentalité et à la promotion de la santé. Leur rôle est d’autant plus essentiel en zone rurale où la faible densité médicale de même que l’accès difficile au système de soins et aux médecins spécialistes ont souvent pour conséquence un renoncement par certaines femmes à un suivi médical pourtant primordial en matière de prévention. Elles sont donc un maillon essentiel de la santé des femmes et pleinement engagées dans la politique publique « des 1000 premiers jours ». Malgré cela, le protocole d’accord signé le 22 novembre 2021 qui octroie aux sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière une prime d’exercice médical de 240 euros nets écarte les sages-femmes territoriales. Cette différence de traitement s’ajoute à l’absence de revalorisation de 183 € net par mois obtenues par les sages femmes hospitalières le 28 mai 2021. En effet les sages-femmes territoriales ne figurent pas dans la liste des personnels soignants concernés par l’accord relatif à l’extension du complément de traitement indiciaire (CTI). Aujourd’hui, les sages-femmes territoriales pleinement mobilisées depuis le début de la crise sanitaire demandent les mêmes droits que toutes les sages-femmes, sans discrimination. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend reconnaître et valoriser le statut des sages-femmes territoriales et profiter de la conférence des métiers du social et du médico-social annoncée le 18 février 2022 pour apporter des améliorations concrètes pour ces professionnelles.

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Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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Administration