Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Les transports du quotidien doivent être protégés

Ligne Laon-Paris et CDG Express -

Par / 15 février 2018

Question écrite n° 03300

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la ligne de transport express régional (TER) Laon-Paris et la liaison Charles-de-Gaulle (CDG) Express.

Actuellement, 6 000 personnes empruntent quotidiennement la ligne Laon-Paris qui donne un accès direct à la capitale. La préfecture des Hauts-de-France a évoqué le 7 décembre 2017, dans le cadre de la mise en œuvre du Grand Paris Express, un possible changement de terminus sur la ligne TER Laon-Paris. Au lieu de la Gare du Nord à Paris, il est envisagé qu’il se situe à la station Le Bourget ou Pleyel-Saint-Denis.

Le CDG Express - dont le syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) estime, en cas de réalisation à 1,5 milliard d’euros le déficit de recettes lié à la perte de ponctualité sur la ligne B du RER, qui transporte chaque jour 900 000 passagers – est à l’origine de ce projet. Si ce dernier se réalisait c’est une fois de plus les transports du quotidien et l’égalité des territoires qui seraient mis à mal.

S’ajoute à cela que les lignes E, H, K et P ainsi que le fret seront également impactés négativement par le CDG Express.

Plutôt que de persister avec obstination à vouloir la réalisation du CDG Express il lui demande ce qu’elle compte faire en vue de l’abandonner et, parallèlement, donner les moyens d’une forte accélération des investissements notamment pour les lignes de RER, parmi lesquelles figure en particulier la ligne B.

Il lui demande également ce qu’elle compte faire en vue de réaliser des investissements suffisants sur la ligne Laon-Paris qui connaît d’importantes difficultés.

Réponse de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

Publiée le : 04/10/2018, page 5052

Texte de la réponse :

Dans un courrier daté du 7 décembre 2017 adressé au président de la communauté d’agglomération du Soissonais, la préfecture des Hauts-de-France a fourni un compte-rendu de l’avancée des différentes études prévues dans le contrat de plan État-région (CPER) 2007-2013 concernant les possibilités de raccordement ferroviaire entre le sud de l’Aisne et le pôle Roissy-Charles de Gaulle.

À la suite de ce courrier, des inquiétudes ont émergé quant à une remise en cause du terminus de la liaison Paris-Laon. Or, les études évoquées dans le courrier en question n’ont en aucun cas vocation à modifier ce terminus. Bien au contraire, l’objectif général est d’améliorer la connexion des TER Hauts-de-France aux transports en commun franciliens, dans la perspective de pouvoir profiter des projets du Grand Paris Express. Les réflexions autour des gares du Bourget et de Saint-Denis Pleyel s’inscrivent dans ce cadre. Il est notamment étudié un accès au Grand Paris Express des TER Hauts-de-France dans les gares de Saint-Denis Pleyel, le Bourget et Chelles selon les perspectives de trafic et les enjeux en matière d’infrastructure et d’exploitation.

D’ailleurs, dans un second courrier en date du 1er mars 2018, la préfecture des Hauts-de-France a précisé auprès du président de la communauté d’agglomération du Soissonais qu’aucune modification du terminus de la liaison Paris-Laon n’est à l’ordre du jour. SNCF Réseau n’a d’ailleurs effectué aucune étude sur un quelconque changement de terminus.

Concernant les difficultés sur cette même liaison Laon-Paris, il est vrai qu’actuellement, les conditions d’exploitation ne permettent pas d’assurer un service optimal. En effet, les limitations de vitesses imposées par SNCF Réseau, en raison de la vétusté de l’infrastructure, conjuguées à l’impact des travaux de régénération, lancés pour y remédier, détériorent directement le niveau de service de la ligne. De plus, depuis 2016, SNCF Mobilités exploite un nouveau matériel roulant, dont la mise en service progressive a donné lieu à quelques dysfonctionnements en cours de résolution. SNCF Mobilités et SNCF Réseau ont établi un plan d’actions pour remédier à l’ensemble de ces difficultés et ainsi fournir aux usagers un niveau et une qualité de service satisfaisants dès 2019.

S’agissant du projet CDG Express, il est important de rappeler que cette liaison, directe, rapide et fréquente, est vitale pour l’économie et l’attractivité de notre pays et de sa capitale, première destination touristique d’Europe. Avec une croissance moyenne du trafic de l’aéroport de 3 % par an, soit un doublement en 20 ans, les accès par les autoroutes A1 et A3 et le RER B étant actuellement saturés. Ce projet est donc indispensable pour améliorer le lien entre le centre de Paris et son principal aéroport.

Le Parlement a d’ailleurs largement soutenu ce projet à l’occasion de plusieurs votes en 2016 et 2017. La liaison CDG Express utilisera en effet les mêmes voies entre la Plaine Saint-Denis et Mitry-Mory que les TER Paris-Laon, la ligne Transilien K Paris–Crépy-en-Valois et quelques circulations fret ; voies qui sont parallèles à celles qu’utilise le RER B en règle générale. Les circulations des transiliens E, H et P qui ne circulent pas sur les mêmes voies ne seront pas concernées par le CDG Express. Des inquiétudes se sont manifestées quant à l’impact que le CDG Express pourrait avoir sur ces différentes circulations.

L’ensemble des études déjà menées sur l’exploitation ferroviaire a montré la compatibilité du projet CDG Express avec ces circulations. Le projet a d’ailleurs fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique modificative en 2017 après un avis favorable de la commission d’enquête. De plus, Île-de-France Mobilités (STIF) a affirmé son soutien au projet à l’occasion d’une délibération du 1er juin 2016, tout en demandant à l’État de prendre toutes les mesures visant à garantir la poursuite de l’amélioration de la qualité de service des lignes citées ci-avant. Depuis, les études d’impact techniques se sont poursuivies en étroite concertation avec Île-de-France Mobilités et les exploitants pour préciser les travaux et règles de circulation sur cet axe. Elles ont conduit à prévoir la réalisation dans le cadre du projet CDG Express de 180 M€ de travaux pour renforcer la résilience du RER B aux situations dégradées en particulier par des installations de retournement.

Enfin, les travaux réalisés pour le CDG Express vont profiter aux circulations du Transilien K et du TER, notamment par le relèvement de la vitesse de pointe de 120 à 140 km/h entre la Plaine et Aulnay-sous-Bois. De plus, il convient de préciser plus particulièrement concernant le RER B, que cette ligne majeure transportant 860 000 passagers par jour de semaine, a bénéficié d’investissements conséquents ces 10 dernières années au travers du schéma directeur financé par le CPER Île-de-France. Par ailleurs, une direction de ligne unifiée a été mise en place au sein d’un centre de commandement unique de la ligne B, l’objectif étant d’améliorer la coordination entre les deux exploitants de la ligne. Tous ces efforts ont permis des progrès en termes de ponctualité. Entre 2009 et 2015 elle est passée de 78 % à 90 %. En 2016, l’augmentation du nombre de colis suspects et la survenue d’incidents majeurs et exceptionnels ont terni ce bilan et la ponctualité s’est trouvée en retrait à 88,5 %.

En outre, la fréquentation poursuit sa progression à un rythme de 2 % par an. Pour ces raisons, un niveau important d’investissements doit être maintenu sur cette ligne essentielle aux transports du quotidien des franciliens. Ainsi, le RER B bénéficie pleinement de l’enveloppe de 1,2 Md€ prévue par les schémas directeurs au CPER : un montant de 215 M€ lui a ainsi été attribué entre 2015 et 2017. Dès lors, il n’y a aucune raison d’opposer ces différents projets qui sont complémentaires, les uns destinés aux transports du quotidien et l’autre offrant un transport mieux adapté aux besoins des passagers aériens.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Alerte sur le service public hospitalier

Pour un service d’urgences hospitalières qui garantisse un accès aux soins à tous les citoyens - Par / 7 juin 2022

Les questions écrites Quelles initiatives pour remédier aux manquements dénoncés ?

Rapport de la Cour des comptes européenne sur les dépenses de l’Union européenne pour le climat - Par / 7 juin 2022

Les questions écrites Conflit et crimes de guerre au Tigré

Question écrite à la ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 2 juin 2022

Les questions écrites Augmentation incessante des inégalités

Question écrite à la Première Ministre - Par / 1er juin 2022

Les questions écrites L’un des derniers espaces verts de la ville d’Abidjan doit être préservé de la cupidité des multinationales

Projet d’aménagement de la réserve naturelle partielle de Dahliafleur en Côte d’Ivoire - Par / 30 mai 2022

Les questions écrites Désaffection des concours de recrutement des enseignants

Question écrite au Ministre de l’Education nationale et de la jeunesse - Par / 30 mai 2022

Les questions écrites Droit de regard des collectivités publiques ayant versé des aides aux entreprises

Les collectivités doivent bénéficier d’un droit de regard sur les décisions prises par les entreprises récipendiaires d’aides. - Par / 19 mai 2022

Les questions écrites Suspensions pour suractivité médicale

Question écrite au Ministre des Solidarités et de la Santé - Par / 2 mai 2022

Les questions écrites Poursuivre la réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides.

Rester pleinement attentif à l’évolution des ambitions portées par la directive pour limiter l’usage des produits phytosanitaires. - Par / 29 avril 2022

Les questions écrites Sauvegarde de l’élevage familial

La révision de la directive IED ne doit pas pénaliser les élevages familiaux français non-intensifs - Par / 29 avril 2022

Les questions écrites Spéculation sur les matières premières agricoles

Pour la mise en place de mesures d’encadrement des prix, d’une interdiction de spéculer et d’actions au niveau communautaire. - Par / 29 avril 2022

Les questions écrites Mort sociale chez les personnes âgées

Question écrite avec réponse à la Ministre chargée de l’Autonomie - Par / 28 avril 2022

Les questions écrites Situation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord

Question écrite avec réponse au Ministre des Solidarités et de la Santé - Par / 28 avril 2022

Les questions écrites Revaloriser le statut des assistants d’éducation

Les AED sont le centre névralgique de la vie scolaire dans les collèges et les lycées publics. - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Hausse des prix des matières premières dans les cantines

Quels moyens et mesures d’accompagnement le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités ? - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Valoriser les professionnels de la filière socio-éducative.

Préciser les intentions du gouvernenment envers les personnels charger d’assurer les missions logistiques, techniques et administratives. - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Sécuriser les carrières des assistants d’éducation.

Rendre effective la CDIsation des AED concernés et expliciter les mesures à mettre en place pour les AED qui exercent depuis moins de 6 ans. - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Aucune expulsion des personnes reconnues DALO logées dans le parc social

Application des circulaires concernant les expulsions locatives - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Lutte contre le Paludisme

Question écrite avec réponse au Ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 14 avril 2022

Les questions écrites Financement du soutien humanitaire en Ukraine

Question écrite au ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 6 avril 2022

Administration