Question n° 03495 adressée à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la détention d’un citoyen franco-palestinien. Citoyen et avocat franco-palestinien, il est victime, depuis plus de 17 ans, de détentions arbitraires répétées de la part du gouvernement israélien. Actuellement emprisonné depuis plus de 230 jours, il est également privé de sa carte de résident, seul document officiel l’autorisant à être sur le sol de son pays natal, et menacé d’expulsion.

La détention administrative, sans charge ni jugement, dont il est victime est renouvelable indéfiniment et viole de nombreux principes du droit international (droit à l’information, droit à un avocat, droit à un procès équitable). Elle cible de nombreux autres citoyens palestiniens qui, à l’instar de l’avocat, militent pour le respect des droits humains.
En 2020, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères avait précisé à l’occasion d’une conférence de presse : « [il] doit pouvoir mener une vie normale à Jérusalem, où il est né et où il réside. Son épouse et son fils doivent également obtenir le droit de se rendre à Jérusalem pour le retrouver ». Il avait été ajouté que cette situation était « suivie attentivement et à haut niveau par les autorités françaises ».
À l’issue de 19 jours d’une grève de la faim entamée le 25 septembre 2022, lui et 49 autres prisonniers politiques ont obtenu des engagements concernant la libération prochaine de prisonniers âgés, malades, ainsi que des femmes et des enfants placés en détention administrative.
Malgré l’intervention de l’ambassadeur français auprès du cabinet du Premier ministre israélien, sa détention administrative arbitraire par le régime ultra-nationaliste israélien se poursuit, sans garantie qu’elle ne soit pas de nouveau prolongée.
Elle lui demande donc quelles actions l’État français envisage maintenant d’engager afin que ce citoyen retrouve au plus vite sa pleine et juste liberté.