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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Lutte contre le système prostitutionnel

Rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 -

Par / 24 juin 2020

Madame Laurence Cohen interroge la Secrétaire d’Etat sur le rapport rendu public le 22 juin 2020 d’évaluation de la loi N° 2016-444 du 13 avril 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées », réalisé par trois inspections générales (inspection générales des affaires sociales, inspection générale de l’administration et inspection générale de la justice)

Ce rapport, très attendu, pointe de nombreuses failles dans l’application de la loi et l’insuffisance d’un portage politique face à une loi ambitieuse et globale.

Sa mise en œuvre a donc été très lente notamment sur la publication des décrets ou la création des commissions départementales. De même, le comité interministériel ne s’est pas réuni depuis juin 2017.

Sur l’interdiction d’achats sexuels dite pénalisation du client, l’une des mesures principales de la loi, le rapport fait le constat d’une trop faible communication sur cette disposition et là aussi d’une application trop partielle. En effet, seules 1185 contraventions ont été émises en 2018 avec une grande différence de traitement d’un département à l’autre. De même, seuls 10 tribunaux de grande instance sur 166 ont mis en œuvre des stages de responsabilisation des clients.

Le rapport est également sévère sur l’un des autres piliers de la loi, à savoir l’accompagnement des personnes prostituées par des parcours de sortie. En 2019, seuls 300 parcours ont été autorisés alors qu’on compte environ 40 000 personnes prostituées en France. Le critère de rupture définitive avec la prostitution serait trop strict et le montant de l’aide trop faible.

Par ailleurs, il est à noter que le montant consacré à l’Allocation financière pour l’insertion sociale et professionnelle (AFIS ) au sein du programme 137 a considérablement diminué lors des deux dernières loi de finances. Sans cet accompagnement, le risque de précarisation des personnes prostituées augmente.

Enfin, le rapport montre une inadaptation voire une absence de réponses quant aux nouvelles formes de prostitution (salons de massage, réseaux sociaux, internet… ) et sur la prise en compte de la prostitution des mineur·es, phénomène en pleine expansion et particulièrement inquiétant

Aussi, elle lui demande si le gouvernement entend tenir compte des 28 recommandations émises dans ce rapport, pour réorienter sa politique, et pour accorder plus de moyens notamment aux associations de terrain pour une mise en œuvre effective et efficace.

Cette loi du précédent quinquennat a été adoptée à l’unanimité après un parcours législatif long et houleux. Ce rapport tire la sonnette d’alarme et induit une nouvelle impulsion afin de respecter la position abolitionniste de la France, lutter contre le proxénétisme et mettre fin à l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains.

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Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
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Administration