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Maintien dans le logement locatif social suite au décès d’un parent

Question écrite à la ministre chargée du logement -

Par / 6 mai 2021

Question écrite publiée au Journal Officiel le 6 mai 2021

M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le maintien dans le logement locatif social d’un descendant suite au décès d’un parent.

Il a en effet été interpellé sur la situation d’une personne qui, à la suite du décès de sa mère, s’est vu refuser le maintien dans le logement par le bailleur social au simple motif de « sous-occupation ». Sa propre fille étant considérée comme « sans droit ni titre ».

Outre cela, le bailleur n’a pas émis les trois propositions de relogement obligatoires et a, de surcroît, engagé une procédure d’expulsion. Or, selon un arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2006, il convient de considérer que les descendants bénéficient, au jour du décès du locataire, d’un transfert du bail habitation à loyer modéré (HLM) automatique.

De plus, selon la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, et sur la question des offres de relogement, le bailleur est tenu de proposer « au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins » et « sur les territoires définis au 7° de l’article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ».

Enfin, il est à noter encore, qu’en plus du décès souvent difficilement supportable pour les proches, il est particulièrement indélicat de considérer que le descendant doive quitter les lieux dans lesquels il vit parfois depuis de très nombreuses années. Cela ajoutant de la peine à la peine.

C’est pourquoi, et au-delà de la seule jurisprudence, il lui demande si le Gouvernement compte légiférer sur ce point bien spécifique du maintien dans le logement social d’un descendant suite au décès d’un parent.

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Bio Express

03. Eric Bocquet

Sénateur du Nord
Membre de la commission des Finances
Elu le 25 octobre 2011
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Administration