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Les questions écrites

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Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées

Situation des enfants palestiniens prisonniers -

Par / 27 avril 2016

Question n° 21562 adressée à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

M. Michel Billout attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation enfants palestiniens prisonniers. Chaque année en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d’avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu’à vingt ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n’avait pas été utilisée à l’encontre des enfants depuis 2011.

Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d’être assisté par un avocat au cours des interrogatoires.

Souvent, ils signent de faux aveux rédigés en hébreu - langue qu’ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Les trois quarts d’entre eux subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire (gifles, coups, fouilles, décharges électriques etc.).

C’est un moyen pour l’armée israélienne d’obtenir des aveux et dénonciations mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes. Le fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ».

De l’arrestation jusqu’au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales ; en particulier les articles 37 et 40 de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l’article 76 de la quatrième convention de Genève. Dans sa réponse à la question n° 56224, publiée au Journal officiel des questions de l’Assemblée nationale le 24 juin 2014 (p. 5162), le Gouvernement assurait appeler « régulièrement le gouvernement israélien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie, notamment la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ». Néanmoins Israël continue ses agissements en contravention avec ses obligations.

La France doit agir afin que le gouvernement israélien applique des mesures existantes dans la loi israélienne telles que la présence obligatoire d’un avocat et d’un parent dès le début de l’interrogatoire ainsi que l’enregistrement vidéo de l’interrogatoire pour respecter les droits les plus basiques des enfants prisonniers et empêcher les mauvais traitements. Il souhaite connaître les démarches que l’État envisage d’entreprendre pour inciter le gouvernement israélien à appliquer ces mesures.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international
publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016 - page 4274

La France est préoccupée par la situation des mineurs palestiniens emprisonnés par Israël. Elle suit avec une attention particulière ceux qui sont en détention administrative et dont le nombre n’a cessé d’augmenter ces derniers mois. Tant à titre national qu’avec ses partenaires européens, elle continue de rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu’ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. La détention administrative doit rester une mesure d’exception, d’une durée limitée, et s’effectuer dans le respect des droits du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

La France appelle les autorités israéliennes à garantir aux mineurs emprisonnés des conditions de détention décentes, respectueuses de leur dignité et de leur intégrité. Pour appuyer ces appels répétés, la France a voté le 25 mars 2015 en faveur de la résolution du Conseil des droits de l’Homme qui exigeait un plus grand respect des droits fondamentaux dans les Territoires palestiniens. Plus généralement, consciente du caractère intenable de l’impasse politique actuelle, la France reste déterminée à relancer une dynamique de paix crédible. C’est le sens de l’initiative qu’elle porte aujourd’hui.

Elle a organisé le 3 juin 2016 une réunion ministérielle visant à mobiliser la communauté internationale autour de la création d’un État palestinien indépendant, viable et souverain, vivant en paix et en sécurité aux côtés d’Israël. Elle poursuit sans relâche ses efforts pour organiser d’ici la fin de l’année 2016 une conférence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires, notamment américains, européens et arabes, avec l’objectif de faire aboutir la solution à deux États.

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Bio Express

Michel Billout

Ancien sénateur de Seine-et-Marne
Membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elu le 26 septembre 2004
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Administration