Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

N’est-il pas totalement fallacieux de parler ici d’actes médicaux ?

Mutilations des personnes intersexes -

Par / 18 avril 2019

Question n° 10164 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé

Mme Laurence Cohen attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mutilations que subissent encore aujourd’hui en France les personnes intersexes.

Environ un bébé sur 2 000 naît intersexe, c’est à dire avec des attributs plus ou moins développés des deux sexes. Dans la plupart des cas, les médecins convainquent les parents d’imposer un sexe à l’enfant, lui infligeant alors, parfois dès l’âge de trois ou quatre ans, opérations, injections d’hormones, clitoridoplasties, vaginoplasties, ablations des gonades testiculaires... Ces mutilations peuvent avoir des conséquences lourdes, créant des traumatismes et entraînant divers problèmes de santé.

En 2015, puis en 2017, deux plaintes ont été déposées pour « violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente », « violences sexuelles » et « détérioration définitive des organes génitaux ». Le témoignage d’un des plaignants raconte des séances de bougirage, à l’hôpital, effectuées dès l’âge de quatre ans, pour lui assouplir le vagin ! N’est-il pas totalement fallacieux de parler ici d’actes médicaux ?

La France a été condamnée à trois reprises en 2016 par l’ONU pour ces mutilations sur enfants intersexes. Amnesty International, Human Rights Watch, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, la commission nationale consultative des droits de l’homme et le Conseil d’État appellent à l’arrêt de ces mutilations.

En juin 2018, le Conseil d’État estime que « lorsque le mineur n’est pas apte à exprimer sa volonté, seul un « motif médical très sérieux » peut justifier que, sans attendre que l’enfant soit en âge de participer à la décision, un acte médical portant gravement atteinte à son intégrité corporelle soit mis en œuvre. »

En janvier 2019, le ministère de la santé a été interpellé sur cette question par le groupe d’information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles (GISS). La réponse stipule que les autorités considèrent que « les actes chirurgicaux de normalisation sexuelle sans nécessité médicale sont déjà prohibés » et que les seuls « actes et traitements médicaux qui sont à ce jour pratiqués sur des enfants, avec le consentement de l’autorité parentale, répondent à une nécessité médicale ».

Mais plus qu’une nécessité médicale, il faudrait ici parler « d’urgence vitale », comme le réclament les associations et collectifs qui travaillent sur ce sujet, notamment le collectif Intersexes et Allié.e.s, qui demande « la fin des mutilations, stérilisations, traitements hormonaux non consentis sur des personnes intersexes quel que soit leur âge ».

Contrairement à ce que le ministère de la santé affirmait en janvier 2019, de nombreux actes sans nécessité médicale mais pour « raisons sociales » sont encore pratiqués en France.

Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte entreprendre afin de mieux informer les personnels de santé et les parents sur ce sujet et d’interdire les mutilations qui n’interviennent pas dans le cadre d’une nécessité vitale.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Un projet préjudiciable tant du point de vue environnemental que de l’équité

Extension de la décharge de déchets dangereux de Villeparisis-Courtry - Par / 29 février 2024

Les questions écrites Nangis subit une dégradation de sa situation

Il faut un contrat spécifique pourvu de moyens à la hauteur pour cette ville - Par / 28 février 2024

Les questions écrites Un effet de bascule préjudiciable en matière de calcul SRU

Des modes de calcul à changer pour certaines petites communes - Par / 13 février 2024

Les questions écrites Il faut un recrutement massif d’enseignants titulaires formés

Insuffisance des moyens pour l’enseignement primaire en Seine-et-Marne - Par / 2 février 2024

Les questions écrites Une évolution des dispositions légales indispensable

Publication du décret relatif à l’implantation des officines de pharmacie - Par / 18 janvier 2024

Les questions écrites Un rééquilibrage absolument nécessaire

Implantation de décharges dans le département de la Seine-et-Marne - Par / 13 décembre 2023

Les questions écrites Le Gouvernement doit agir vite et fort

Avenir de la voie ferrée Flamboin-Gouai-Montereau - Par / 11 décembre 2023

Les questions écrites Pour un plan d’urgence global de santé partant des besoins

Graves insuffisances du prochain plan régional de santé Ile-de-France pour le département de la Seine-et-Marne - Par / 8 décembre 2023

Les questions écrites Il faut satisfaire les attentes locales légitimes

Électrification de la ligne ferroviaire reliant Meaux et La Ferté-Milon - Par / 1er décembre 2023

Les questions écrites Multiplication des expulsions locatives

Question écrite au Ministre chargé du Logement - Par / 30 novembre 2023

Les questions écrites Modalités d’application de l’article 222-14-2 du Code Pénal

Question écrite au Ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Par / 27 novembre 2023

Les questions écrites Dépistage de la drépanocytose

Question écrite au ministre de la santé et de la prévention - Par / 23 novembre 2023

Administration