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Négociation des conventions d’objectifs et de gestion au sein du régime général de la sécurité sociale

Par / 3 mai 2023

Mme Laurence Cohen souhaite rappeler l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des organismes de sécurité sociale.
Les futures conventions d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 entre l’État et les caisses nationales sont en cours de négociation, notamment sur le volet des ressources et des moyens affectés.

Depuis 1995, date de mise en oeuvre des COG, les organismes de sécurité sociale n’ont cessé de se voir supprimer des postes limitant leurs moyens de fonctionnement.

Au cours de la dernière COG, les organismes de sécurité sociale n’ont pu recruter qu’à hauteur de 60 % des départs constatés.

Selon l’annexe 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, entre 2004 et 2019, les organismes de sécurité sociale du régime général ont supprimé près de 15 % de leur effectif, passant de 166 443 équivalents temps plein (ETP) à 141 857 ETP, soit une baisse de 24 786 ETP.

L’essentiel de ces suppressions d’emploi proviennent de l’assurance maladie qui est passée sur la même période, de 103 397 à 82 829 ETP, soit 20 568 ETP supprimés. Ainsi, 1 emploi sur 5 a disparu dans l’assurance maladie en 15 ans. La dématérialisation ne peut pas justifier l’ensemble de ces suppressions.

Dans le même temps, les rémunérations des personnels ont peu augmenté, avec une revalorisation de la valeur du point limitée à 1 % entre 2011 et 2021 ne compensant pas l’inflation et entraînant une déqualification des emplois au sein des organismes.

Or, le travail réalisé par les personnels, toutes branches confondues, est de plus en plus complexe et nécessite des expertises qui ne peuvent raisonnablement être rémunérées à un niveau inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC).

L’enjeu pour les organismes est d’attirer et de fidéliser des recrutements de qualité permettant aux organismes d’atteindre leurs objectifs et d’apporter à nos concitoyennes et nos concitoyens une qualité de service légitime, avec notamment des lieux d’accueil physiques et des délais d’attente raisonnables.

Il est essentiel que les prochaines conventions d’objectifs et de gestion permettent aux organismes de disposer des moyens et des ressources adaptés et ajustés pour atteindre les hautes ambitions des COG et des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Aussi, elle lui demande quels moyens il compte donner aux réseaux assurance maladie, famille, retraite et recouvrement en investissement, fonctionnement et taux de remplacement des personnels.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2023 - page 2612

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Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
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Administration