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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Obtention de la croix du combattant volontaire

pour les anciens combattants des missions extérieures de la FINUL au LIBAN -

Par / 24 décembre 2015

Madame Annie DAVID Sénatrice de l’Isère souhaite attirer l’attention de Monsieur le Secrétaire d’Etat aux anciens combattants, sur l’attribution de la croix du combattant volontaire, pour les anciens combattants Casques Bleus du 420 Détachement de Soutien Logistique (DSL) sur les missions extérieures effectuées au LIBAN.

En effet, le 420ème DSL, qui comptait l’ensemble des appelés du contingent au sein de la FINUL, n’a pas été déclaré combattant par le Ministère de la Défense pendant la période de présence du contingent. Il est donc actuellement impossible, pour les membres du contingent au sein de la FINUL, de déposer un dossier d’attribution de la Croix du combattant volontaire.

Madame Annie DAVID rappelle que le problème de la qualification des unités de la FINUL avant 1991 a été résolu.
Elle demande ainsi que la condition imposant entre autre d’appartenir à une unité combattante soit supprimée du le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 afin que les casques bleus de la FINUL au LIBAN, puissent recevoir cette décoration.

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