Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Pérénniser les mises à disposition des locaux syndicaux

Soutien aux missions d’intérêt général et du droit syndical -

Par / 25 novembre 2016

Madame Annie DAVID appelle l’attention de madame la Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la remise en cause des moyens mis à disposition des organisations syndicales pour exercer leurs missions d’intérêt général et le droit syndical.
Plusieurs municipalités en Isère affirment leur volonté de supprimer les locaux mis à disposition des organisations syndicales et unions locales, d’en réduire l’usage ou de revenir sur la gratuité historique des charges afférentes à leur hébergement.
Elle lui rappelle l’utilité sociale des syndicats, pour la défense des libertés fondamentales, en tant que partenaires dans les instances professionnelles et paritaires conformément aux dispositions législatives relatives au dialogue social, en tant qu’acteurs sur le territoire.
Aucune de ces missions ne peut s’exercer sans locaux ni sans moyen pour accueillir la population, se réunir et préparer le travail des instances.
Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour pérenniser les mises à disposition existantes et les bourses du travail.

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