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Les questions écrites

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Plusieurs ordres professionnels s’alarment qu’une telle déréglementation puisse être envisagée

Projet d’ordonnance visant à transposer la directive relative à la reconnaissance des qualifications européennes -

Par / 15 décembre 2016

Question n° 24303 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des professionnels de santé au sujet d’un projet d’ordonnance du Gouvernement visant à transposer la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 de reconnaissance des qualifications professionnelles en droit français, et précisément concernant une disposition qui permettrait l’exercice partiel des professions.

Plusieurs ordres professionnels représentant les professions réglementées de la santé s’alarment qu’une telle déréglementation puisse être envisagée dans leur secteur, craignant que des personnels soignants « sous-qualifiés » soient autorisés à exercer dans notre pays, en se substituant aux professionnels reconnus.

Selon eux, l’application de la directive européenne permettrait en effet à un médecin étranger, issu d’un autre État européen, de venir exercer une partie d’une spécialité en France dans le cadre d’un accès partiel, même s’il ne détient pas l’ensemble des qualifications nécessaires à l’exercice de cette spécialité, au détriment d’un médecin français qui, lui, disposerait des compétences requises.

L’introduction de cette mesure impacterait alors sans nul doute très lourdement la qualité des soins et de prise en charge des patients.

Devant l’inquiétude de ces professionnels, concernant l’avenir de notre système de santé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce projet d’ordonnance est effectivement en cours, et dans ce cas, d’envisager que les professions de santé, pour des raisons impérieuses d’intérêt général que constituent la santé publique et la sécurité des patients, ne soient pas concernées par cette disposition d’accès partiel.

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