Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Plusieurs ordres professionnels s’alarment qu’une telle déréglementation puisse être envisagée

Projet d’ordonnance visant à transposer la directive relative à la reconnaissance des qualifications européennes -

Par / 15 décembre 2016

Question n° 24303 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’inquiétude des professionnels de santé au sujet d’un projet d’ordonnance du Gouvernement visant à transposer la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 de reconnaissance des qualifications professionnelles en droit français, et précisément concernant une disposition qui permettrait l’exercice partiel des professions.

Plusieurs ordres professionnels représentant les professions réglementées de la santé s’alarment qu’une telle déréglementation puisse être envisagée dans leur secteur, craignant que des personnels soignants « sous-qualifiés » soient autorisés à exercer dans notre pays, en se substituant aux professionnels reconnus.

Selon eux, l’application de la directive européenne permettrait en effet à un médecin étranger, issu d’un autre État européen, de venir exercer une partie d’une spécialité en France dans le cadre d’un accès partiel, même s’il ne détient pas l’ensemble des qualifications nécessaires à l’exercice de cette spécialité, au détriment d’un médecin français qui, lui, disposerait des compétences requises.

L’introduction de cette mesure impacterait alors sans nul doute très lourdement la qualité des soins et de prise en charge des patients.

Devant l’inquiétude de ces professionnels, concernant l’avenir de notre système de santé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce projet d’ordonnance est effectivement en cours, et dans ce cas, d’envisager que les professions de santé, pour des raisons impérieuses d’intérêt général que constituent la santé publique et la sécurité des patients, ne soient pas concernées par cette disposition d’accès partiel.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Le processus de paix engagé par les Nations unies doit être respecté

Accord commercial entre l’Union européenne et le Maroc - Par / 12 novembre 2018

Les questions écrites De la nécessité d’impulser un véritable dialogue social

Procédures disciplinaires à l’encontre de syndicalistes de la société nationale des chemins de fer français - Par / 5 novembre 2018

Les questions écrites 55 millions d’euros supprimés pour les EPT

Dotation d’intercommunalité pour les Territoires du Grand Paris - Par / 17 octobre 2018

Les questions écrites 15% d’agressions homophobes en plus en 2018

Vagues d’agressions homophobes en France - Par / 17 octobre 2018

Les questions écrites Ces projets sont essentiels pour le développement et l’attractivité de ces territoires

Inquiétudes sur le retard ou l’abandon de certains projets de transports dans le Val-de-Marne - Par / 1er octobre 2018

Les questions écrites Pour renforcer le droit à l’IVG sur l’ensemble du territoire

Suppression de la clause de conscience pour l’IVG - Par / 28 septembre 2018

Les questions écrites Surmonter les tensions et remédier au blocage institutionnel

Situation de l’université Jean Jaurès à Toulouse - Par / 21 septembre 2018

Les questions écrites Cette fermeture prive les 4/5 de la population du département d’un lieu de proximité.

Fermeture du lieu d’accueil des victimes de violences de Lorient - Par / 12 septembre 2018

Les questions écrites Mettre fin à une discrimination

Situation des assistants socio-éducatifs hospitaliers - Par / 12 septembre 2018

Les questions écrites Sanofi privilégie ses profits....

Arrêt de la commercialisation du vaccin anti-rougeole - Par / 13 juillet 2018

Administration