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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Pour établir une vraie égalité

Jour de carence dans la fonction publique -

Par / 9 mars 2018

Question écrite n° 03796

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le jour de carence dans la fonction publique.

Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli. Cette mesure s’ajoute au gel du point d’indice pour les agents de la fonction publique et la volonté de supprimer 120 000 postes en cinq ans.

L’argument qui a été avancé lors de ce rétablissement est qu’il s’agirait d’un retour à l’égalité entre les salariés du privé et du public. Cet argument apparaît largement inopérant, car selon un rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) daté de janvier 2015, deux tiers des salariés du secteur privé ne subissent pas, ou très peu, les effets du jour de carence en vertu de différentes prises en charge par les employeurs et les mutuelles, ce qui n’est pas le cas dans la fonction publique. La mesure du gouvernement concernant le jour de carence pour maladie des agents publics apparaît de plus inefficace pour lutter contre l’absentéisme.

Il lui semblerait plus pertinent à ce sujet de s’interroger sur les raisons de la souffrance au travail et la dégradation généralisée des conditions de travail occasionnées par les politiques d’austérité successives et d’inverser le cours des choses à ce sujet.

Il lui demande si, pour établir une vraie égalité, il ne faudrait pas annuler le jour de carence pour les fonctionnaires et parallèlement lancer une réflexion en vue des mécanismes et des moyens à mettre en œuvre pour atteindre une prise en charge du jour de carence pour le tiers des salariés du privé qui aujourd’hui n’en bénéficient pas.

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