Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Pour l’établissement d’un dialogue social véritable

Correcteurs dans l’édition -

Par / 22 mars 2018

Question écrite n° 03969

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés que rencontrent les correcteurs dans l’édition.

En effet, leurs conditions de travail sont très précaires. Cette précarité est renforcée par l’isolement inhérent à leur condition de travailleur à domicile. Leurs rémunérations sont constamment fluctuantes. Ils sont pour la plupart en contrat à durée indéterminée (CDI) « de fait », sans contrat écrit, et sans aucun volume horaire garanti. Aucun revenu fixe et prévisible n’est possible, sans parler de leur protection sociale considérablement amoindrie.

Depuis 2009 et la généralisation du statut d’autoentrepreneur, les choses empirent. En conséquence, 50 % de ces travailleurs n’atteignent pas le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel, ils subissent des mois « à zéro euro », sans pour autant avoir droit à une indemnisation chômage.

Depuis un an, un groupe de travail paritaire a été constitué sans que cela n’aboutisse à aucun résultat concret.

L’intersyndicale demande notamment la mise en place d’un volume annuel d’activité garanti, l’encadrement et la compensation des baisses d’activité, le lissage mensuel des salaires pour éviter les mois à zéro heure, l’égalité des droits au sujet des arrêts maladie, des indemnités de licenciement, de la formation, des jours fériés, de la fixation de cadences de travail ainsi qu’un dialogue social véritable, condition sine qua non pour consolider la branche édition dans un contexte de forte mutation de l’activité et des emplois.

Il lui demande ce qu’elle compte faire face à l’ensemble de ces demandes.


Réponse de M. le Premier ministre

Publiée le : 01/11/2018, page 5561

Texte de la réponse :

Le Gouvernement suit avec attention l’évolution des négociations en cours relatives au statut des correcteurs de l’édition, conduites par les partenaires sociaux sous l’égide du ministère du travail.

À ce stade, des accords entre les syndicats des correcteurs et le syndicat national de l’édition ont été trouvés sur des éléments permettant d’harmoniser les droits des travailleurs à domicile (TAD) avec ceux des autres salariés sur site : formation rémunérée, maintien du salaire en cas de maladie, lissage de la rémunération d’un commun accord à partir de 500 heures par an afin que les correcteurs puissent avoir un revenu mensuel régulier, compensation des pertes de revenus découlant d’un volume de travaux inférieur au volume annuel d’heures prévu dans la clause d’évaluation du niveau d’activité prévisible.

Le point encore en discussion concerne le niveau des indemnités de licenciement.

L’objectif des partenaires sociaux est de signer un accord sur une réécriture de l’annexe IV de la convention collective de l’édition permettant de sécuriser davantage la situation des correcteurs TAD et de leur apporter de nouveaux droits.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Chèques psy

Un dispositif insuffisant et non adapté ! - Par / 15 juin 2021

Les questions écrites Augmentation du coût des matériaux pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Question écrite au ministre de l’économie, des finances et de la relance - Par / 10 juin 2021

Les questions écrites Vente des données médicales des Français

Question écrite au secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques - Par / 10 juin 2021

Les questions écrites Changement de situation des centres de formation d’apprentis du bâtiment et des travaux publics

Question écrite à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion - Par / 10 juin 2021

Les questions écrites Remédier à un manque de transparence

Annexe à la convention de garantie entre la BCEAO et la République française - Par / 25 mai 2021

Les questions écrites Une telle logique, loin d’assurer la sécurité de nos concitoyens, ouvre la voie à l’arbitraire

Interdiction des manifestations en soutien au peuple palestinien prévues les 15 et 22 mai 2021 - Par / 20 mai 2021

Les questions écrites Port du masque pour les enfants

Risques pour les apprentissages et les interactions sociales - Par / 19 mai 2021

Les questions écrites Maintien des formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en présentiel

Question écrite au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Par / 13 mai 2021

Les questions écrites Non aux soins standardisés !

Inquiétudes pour la profession de psychologue - Par / 6 mai 2021

Les questions écrites Maintien dans le logement locatif social suite au décès d’un parent

Question écrite à la ministre chargée du logement - Par / 6 mai 2021

Les questions écrites Le désastre doit être évité

Projet « Gare du Nord 2024 » - Par / 3 mai 2021

Les questions écrites La France doit porter une parole de solidarité et de paix

Assassinats politiques en Colombie et combats à la frontière avec le Venezuela - Par / 3 mai 2021

Les questions écrites 51 milliards d’euros de dividendes pour le CAC 40

l’équivalent de la construction de 130 hôpitaux publics ! - Par / 3 mai 2021

Les questions écrites Télétravail

Question écrite à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion - Par / 29 avril 2021

Les questions écrites Reconnaître l’engagement de nos soignants.

Autorisation d’absence suite aux effets secondaires sévères de la vaccination contre la covid-19 pour les agents hospitaliers - Par / 29 avril 2021

Les questions écrites La vie de 200 enfants ne souffre pas d’atermoiement !

Rapatriement des enfants français en Syrie et de leurs mères - Par / 29 avril 2021

Les questions écrites Permettre une juste évaluation aux étudiants en BTS

Évaluation du brevet de technicien supérieur en contrôle continu en raison de la pandémie - Par / 29 avril 2021

Administration