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Les questions écrites

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Pour que l’emprunt des collectivités ne soit plus "un sujet délicat"

Les difficultés du recours à l’emprunt pour les collectivités territoriales -

Par / 22 janvier 2016

Question écrite n° 19571 publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 - page 117

M. Jean-Pierre Bosino attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des collectivités territoriales, de plus en plus confrontées à une baisse importante de leurs ressources. Les dotations ayant été amputées de plusieurs milliards d’euros par le Gouvernement, les collectivités qui souhaitent maintenir leurs investissements n’ont d’autre choix que de se tourner vers l’emprunt. Mais nombre de banques commerciales et publiques refusent trop souvent d’accorder des prêts aux collectivités au prétexte que l’accompagnement des collectivités serait un sujet délicat. Ainsi, l’emprunt d’une commune souhaitant investir afin de mieux répondre aux besoins des populations représenterait une prise de risque pour une banque. Certaines de ces banques avaient pourtant montré moins de réticences à investir dans les « subprimes » en 2008. Et c’est l’État qui à travers les plans de sauvetages des banques avait assuré la témérité des banques sur les marchés financiers.
Les banques doivent jouer leur rôle de financement de l’économie réelle et cela passe indéniablement par l’octroi de prêts aux collectivités pour que ces dernières puissent réaliser des investissements. Il lui rappelle que l’investissement des collectivités est en baisse de 8 %, soit 10 milliards d’euros investis en moins entre 2013 et 2015.
Ainsi, il souhaite savoir ce qu’il envisage pour que le recours à l’emprunt des collectivités ne soit plus un sujet délicat.

En attente de réponse du Ministère des finances et des comptes publics

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