Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Pour un respect de l’article L. 1224-1 du code du travail

Situation des salariés de Cyclocity -

Par / 15 septembre 2017

Question écrite n° 01269

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés de Cyclocity. Cyclocity compte 480 salariés dont 315 à Paris.

Cette filiale de JCDecaux est chargée de la réparation, de l’exploitation et du centre d’appels du réseau « vélib’ ». Après la perte en avril 2017 par JCDecaux du marché des « vélib’ » à Paris les salariés de Cyclocity subissent une situation préjudiciable.

En effet, le groupement Smoovengo qui a remporté le marché ne procède à aucune reprise automatique. Les salariés demandent au contraire l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail qui dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Les pouvoirs publics devraient faire respecter ce principe d’ordre public.

Il est à noter que le conseil de Paris a émis le vœu en mai 2017 que soit rappelé à Smoovengo, notamment, la nécessité de trouver une solution d’emploi, respectueuse des contrats de travail et des obligations sociales, pour l’ensemble des salariés de Cyclocity.

Il lui demande ce qu’elle compte faire en vue de satisfaire les revendications des salariés.

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Bio Express

Pierre Laurent

Sénateur de Paris - Secrétaire national du PCF
Membre de la commission des Affaires culturelles
Elu le 20 mai 2012
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Administration