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Pour un respect de l’article L. 1224-1 du code du travail

Situation des salariés de Cyclocity -

Par / 21 septembre 2017

Question écrite n° 01269

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés de Cyclocity. Cyclocity compte 480 salariés dont 315 à Paris.

Cette filiale de JCDecaux est chargée de la réparation, de l’exploitation et du centre d’appels du réseau « vélib’ ». Après la perte en avril 2017 par JCDecaux du marché des « vélib’ » à Paris les salariés de Cyclocity subissent une situation préjudiciable.

En effet, le groupement Smoovengo qui a remporté le marché ne procède à aucune reprise automatique. Les salariés demandent au contraire l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail qui dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Les pouvoirs publics devraient faire respecter ce principe d’ordre public.

Il est à noter que le conseil de Paris a émis le vœu en mai 2017 que soit rappelé à Smoovengo, notamment, la nécessité de trouver une solution d’emploi, respectueuse des contrats de travail et des obligations sociales, pour l’ensemble des salariés de Cyclocity.

Il lui demande ce qu’elle compte faire en vue de satisfaire les revendications des salariés.

Réponse de Mme la ministre du travail

Publiée le : 11/01/2018, page 124

Texte de la réponse :

Le changement d’attributaire du marché exploitant le réseau « vélib’ » pose la question de la reprise du personnel salarié de la société ayant perdu le marché. Cyclocity, filiale de JCDecaux, était détentrice du marché consistant à réparer, exploiter et gérer le centre d’appel du réseau « vélib’ ». Elle a perdu ce marché au profit du groupement Smoovengo au premier semestre 2017. La ministre du travail souhaite que le nouveau titulaire du marché soit contraint de reprendre l’intégralité des salariés de Cyclocity en application de l’article L.1224-1 du code du travail. Cet article dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

Cependant, dans une décision d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 novembre 1985 (n° 82-40.301), confirmée par d’autres décisions, la chambre sociale a jugé que la perte d’un marché n’emporte pas application de l’article L. 1224-1. À la suite d’un recours formé par les représentants du personnel, le tribunal de grande instance de Nanterre a jugé le 13 novembre 2017 que ni le comité d’entreprise ni le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail n’étaient compétents pour revendiquer « en lieu et place des salariés, le transfert de leur contrat de travail ».

Dans ce contexte, des discussions sont engagées entre les salariés de Cyclocity et Smoovengo en vue d’une reprise du personnel. Un accord de reprise du personnel par la société Smoovengo a été conclu le 7 décembre 2017. Les salariés qui le souhaitent pourront donc être reclassés auprès du nouveau prestataire du marché Vélib en bénéficiant de conditions contractuelles équivalentes.

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Bio Express

Pierre Laurent

Sénateur de Paris
Vice-président de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; membre de la commission des affaires européennes
Elu le 20 mai 2012
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