Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Pour une aide sans dépendance au conjoint.

Allocation aux adultes handicapés en couple -

Par / 11 février 2021

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de dépendance à l’égard de leurs conjoints dans laquelle se trouvent les personnes bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

En effet, si le plafond annuel des revenus du couple dépasse 19 607 euros (soit 1 633 euros mensuels), l’AAH n’est plus versée à la personne conjointe handicapée – ce plafond étant majoré de 5 400 euros par enfant à charge. Dans le cas d’un dépassement de ce plafond, la personne handicapée ne reçoit plus sa part d’AAH, et ne contribue plus aux finances du couple.

Cela place les personnes handicapées concernées dans une situation de dépendance matérielle, mais également psychologique et affective à l’égard de leurs conjoints, car elles doivent se tourner vers ces derniers de manière systématique et quotidienne pour mener à bien les dépenses les plus ordinaires. Cette situation, couplée avec les délais de traitement en cas de changement de situation, rend vulnérables les personnes handicapées concernées à des situations de violences et d’abus conjugaux, lesquels sont déjà la forme la plus répandue des violences sexistes.

En février 2020, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi portant sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint. Une pétition à l’adresse du Sénat et portant sur la mise à l’agenda de cette même proposition de loi a dépassé fin janvier la barre des 100 000 signatures, seuil pour qu’elle soit présentée à la conférence des présidents.

Elle lui demande donc de se prononcer en faveur d’une inscription rapide de cette question à l’agenda du Sénat, puis d’appuyer la traduction d’une éventuelle loi en décret d’application au plus vite.

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Bio Express

0920. Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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Administration