Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Pour une reconnaissance de la COVID 19 comme maladie professionelle !

Critères du statut de maladie professionnelle. -

Par / 8 juillet 2021

Question n° 23687 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé :

Mme Marie Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères du statut « maladie professionnelle » accordé aux soignants malades de la covid-19. En vertu des décrets n° 2021-554 du 05 mai 2021 et n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, le statut de maladie professionnelle est reconnu aux soignants ayant développé une forme grave de la covid-19 (nécessitant une oxygénothérapie) et à ceux n’ayant pas survécu à la maladie. Ces critères d’application restrictifs excluent une grande partie des soignants contaminés sur leur lieu de travail. Quotidiennement exposés à la covid-19, ils ne voient pas leurs efforts et leur engagement salués. Déjà épuisés par la crise sanitaire, ils subissent de surcroît une réduction de leur prime de service en raison des arrêts de travail liés à la covid-19. En effet, ceux qui ont contracté la maladie sur leur lieu de travail se sont vus amputés du jour de carence et mis en arrêt de travail en « maladie ordinaire ». Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles dispositions prévoit le Gouvernement pour une meilleure reconnaissance du personnel soignant hospitalier engagé dans la lutte contre l’épidémie et s’il envisage de reconnaître la covid-19 comme maladie professionnelle pour tous les soignants ayant contracté la maladie sur leur lieu de travail.

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Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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Administration