Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Près d’un tiers des structures de prises en charge françaises sont aujourd’hui des cliniques privées à but lucratif qui sélectionnent leurs patients

Concurrence entre la psychiatrie publique et la psychiatrie privée -

Par / 21 février 2019

Madame la Sénatrice Laurence Cohen interroge la Ministre de la santé sur la place de la psychiatrie privée.

En effet, un rapport de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), intitulé ‘’ Organisation et fonctionnement du dispositif de soins psychiatriques, 60 ans après la circulaire du 15 mars 1960 » et publié en novembre 2017, indique qu’en 1980, le nombre de lits, pour une prise en charge à temps plein, s’élevait à 120 000 dans la psychiatrie publique pour 18 000 dans les cliniques privées. Trente-six ans plus tard, le nombre de lits dans le public a chuté à 41 000, soit la moitié de lits en moins. Dans le privé, la baisse se fait également sentir mais dans des proportions bien moindres, avec le maintien de 13 300 lits en 2016.

Ainsi, la part du privé dans l’équipement en lits de psychiatrie a fortement augmenté en 40 ans. Elle représentait 11% du total des lits en 1975, et un peu plus de 24 % en 2016. Près d’un tiers des structures de prises en charge françaises sont aujourd’hui des cliniques privées à but lucratif.

Ces groupes privés sont souvent issus de fusions et d’acquisitions capitalistiques dont les intérêts sont essentiellement d’obtenir des parts sur un marché qu’ils considèrent comme lucratif. De ce fait, ils ‘’sélectionnent’’ les patient.e.s les plus aisé.e.s, possédant une mutuelle, ou ceux dont l’hospitalisation est prévue, à l’inverse du secteur public, qui accueille les patient.e.s les plus démuni.e.s et ceux hospitalisés d’office. Cela engendre une concurrence déloyale, d’autant plus que les cliniques privées reçoivent, elles aussi, de l’argent public.

A l’heure où cent millions d’euros supplémentaires viennent d’être accordés par le gouvernement pour soutenir la psychiatrie, elle lui demande comment le projet de loi relatif à ‘’Organisation et Transformation de notre système de santé’’ entend limiter la place de ces groupes privés dans le système de soins, comment ce projet de loi entend limiter les autorisations données par les ARS (Agences Régionales de Santé) quant à l’ouverture de places au secteur privé, et comment, enfin, ce projet entend soutenir durablement la psychiatrie publique et ses fondements humanistes, si profondément attaqués depuis des années.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Précarité des aides à domicile

Un salaire moyen de 900 euros net par mois ! - Par / 21 juin 2021

Les questions écrites Il est vital que l’État débloque d’urgence des moyens suffisants

Insuffisance des moyens affectés à l’évolution professionnelle des personnels hospitaliers - Par / 18 juin 2021

Les questions écrites Situation des « oubliés » du Ségur de la santé

Question écrite au ministre des solidarités et de la santé - Par / 17 juin 2021

Les questions écrites Chèques psy

Un dispositif insuffisant et non adapté ! - Par / 15 juin 2021

Les questions écrites Augmentation du coût des matériaux pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Question écrite au ministre de l’économie, des finances et de la relance - Par / 10 juin 2021

Les questions écrites Vente des données médicales des Français

Question écrite au secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques - Par / 10 juin 2021

Les questions écrites Changement de situation des centres de formation d’apprentis du bâtiment et des travaux publics

Question écrite à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion - Par / 10 juin 2021

Les questions écrites Remédier à un manque de transparence

Annexe à la convention de garantie entre la BCEAO et la République française - Par / 25 mai 2021

Les questions écrites Une telle logique, loin d’assurer la sécurité de nos concitoyens, ouvre la voie à l’arbitraire

Interdiction des manifestations en soutien au peuple palestinien prévues les 15 et 22 mai 2021 - Par / 20 mai 2021

Les questions écrites Port du masque pour les enfants

Risques pour les apprentissages et les interactions sociales - Par / 19 mai 2021

Les questions écrites Maintien des formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en présentiel

Question écrite au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Par / 13 mai 2021

Les questions écrites Non aux soins standardisés !

Inquiétudes pour la profession de psychologue - Par / 6 mai 2021

Les questions écrites Maintien dans le logement locatif social suite au décès d’un parent

Question écrite à la ministre chargée du logement - Par / 6 mai 2021

Les questions écrites Le désastre doit être évité

Projet « Gare du Nord 2024 » - Par / 3 mai 2021

Les questions écrites La France doit porter une parole de solidarité et de paix

Assassinats politiques en Colombie et combats à la frontière avec le Venezuela - Par / 3 mai 2021

Les questions écrites 51 milliards d’euros de dividendes pour le CAC 40

l’équivalent de la construction de 130 hôpitaux publics ! - Par / 3 mai 2021

Les questions écrites Télétravail

Question écrite à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion - Par / 29 avril 2021

Administration