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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Présence d’amiante dans les logements sociaux

Pour une meilleure information des locataires -

Par / 20 octobre 2015

Question n° 18407 - À publier le : 22/10/2015
M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’information des locataires de la présence d’amiante dans les logements sociaux.

Comme l’indique le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, il doit être établi dans les immeubles, construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d’expertise sur la présence d’amiante dans la partie privée du logement et dans les parties communes. Ce dernier peut être communiqué aux occupants.

Or, certains offices d’habitations à loyer modéré (HLM) refuseraient l’accès à ces documents quand ils existent. Les locataires ont le droit impérieux d’être informés sur la pollution à l’amiante de leur logement et de leur immeuble. Les conséquences d’une exposition à ce produit toxique sont connues de tous.

Certes, le décret précité instaure une possibilité de consultation. Mais il serait judicieux de le modifier afin d’obliger les bailleurs publics ou privés à transmettre une copie du rapport à leurs locataires ou leurs amicales. L’information doit être lisible pour tous afin de permettre à chacun d’appréhender l’importance de l’exposition et des travaux de mise aux normes à effectuer.

C’est pourquoi il lui demande les mesures envisagées en ce sens.

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Bio Express

Michel Le Scouarnec

Ancien sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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Administration