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Les questions écrites

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Programme « Union européenne pour la santé »

Question écrite au Premier Ministre -

Par / 14 janvier 2021

Question publiée au Journal Officiel le 14 janvier 2021

M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le Premier ministre sur le programme européen intitulé « L’Union européenne pour la santé » (EU4Health).

Le 28 mai 2020, la Commission européenne dévoila le programme EU4Health, « L’Union européenne pour la santé » pour une Union plus saine et plus sûre. Un programme pour les sept prochaines années (2021-2027).

Cela fait écho à la crise sanitaire, la Commission tirant les enseignements liés à la Covid-19 qui a mis en avant la nécessité d’améliorer de manière significative la préparation et la capacité de l’Union européenne à réagir beaucoup plus efficacement aux menaces qui pèsent sur la santé des Européens. Avec notamment le besoin d’une plus grande coordination et solidarité entre les États et surtout de créer toutes les conditions pour mieux protéger la population.

De nombreuses actions sont proposées comme le soutien à la recherche et à l’innovation, le renforcement des systèmes de surveillance face aux épidémies, la constitution de réserves d’urgence de médicaments, etc. Une belle ambition budgétée à hauteur de 9,4 milliards d’euros sur le budget de l’Union.

Les parlementaires européens ont largement affiché leur soutien au programme dans les débats et le vote de la résolution, qui fut adoptée très majoritairement le 13 novembre 2020. Toutefois, nous pouvons fortement regretter que le budget affecté soit passé par la moulinette des négociations budgétaires avec le Conseil européen qui affichait lui, un montant budgétaire de 1,7 milliard d’euros, très loin des ambitions portées par la Commission européenne.

Un accord final a été arrêté sur la base d’un budget, pour ce programme, de 5,1 milliards d’euros soit la moitié seulement de la proposition de la Commission européenne ; proposition pourtant renforcée et légitimée par le vote du Parlement européen. Ce ne sont ainsi ni la Commission, ni le Parlement qui ont freiné ces dépenses si nécessaires en cette période de crise, mais les gouvernements réunis au sein du Conseil européen.

Cela est particulièrement regrettable et, une fois encore, la santé de millions de personnes est malheureusement soumise à de simples considérations budgétaires. Ainsi, il aimerait savoir quelle a été la position du Gouvernement français au sein du Conseil européen dans le cadre des négociations liées au programme « EU4Health ».

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Bio Express

03. Eric Bocquet

Sénateur du Nord
Membre de la commission des Finances
Elu le 25 octobre 2011
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Administration