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Les questions écrites

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Quel calendrier pour l’accord avec le Canada ?

Par / 29 août 2022

L’accord économique et commercial global signé en 2016 entre l’Union Européenne et le Canada a été voté en 2019 par l’Assemblée nationale, mais n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour du Sénat...

Monsieur le sénateur Fabien Gay attire l’attention de Monsieur le Ministre des relations avec le Parlement Franck Rester sur le projet de loi de ratification de l’accord économique et commercial global signé en 2016 entre l’Union Européenne et le Canada.

Conformément à sa nature juridique - celle d’un accord mixte -, ce projet de loi ratifié par le Parlement européen en 2017 doit désormais faire l’objet d’une ratification par le Parlement national. Si le projet de loi de ratification a été approuvé par l’Assemblée nationale en juillet 2019, puis transmis au Sénat, il demeure toutefois que ce texte n’a, à ce jour, toujours pas fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Sénat, empêchant ainsi son examen.
Ce délai n’est pas sans poser question au regard de l’application provisoire de 90% des dispositions du texte depuis désormais trois ans, dans des secteurs aussi stratégiques et impactants que l’agriculture et l’environnement.

Par ailleurs, certaines dispositions dont l’absence de ratification ne permet pas encore l’application interrogent quant à leur portée future. En effet, si les chapitres relatifs aux investissements étrangers de portefeuilles et au régime des règlements de différends entre les investisseurs et les États n’ont pas encore recueilli l’approbation du Parlement national, il apparaît pourtant d’ores et déjà que l’Union Européenne projette d’inclure des dispositions de ce type dans la conclusion de nouveaux accords commerciaux dits de "nouvelle génération" - qui ne nécessitent pas de ratification par les parlement nationaux -.

A l’heure où la Commission Européenne s’engage sur cette voie - notamment via l’accord commercial de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande -, un décalage semble apparaître entre le délai d’attente constaté par le Sénat pour l’approbation de ces dispositions, d’une part ; et leur généralisation dans la politique commerciale conduite par la Commission Européenne, d’autre part.

Il souhaite ainsi connaître les prévisions calendaires de l’examen du projet de loi de ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union Européenne et le Canada par le Sénat.

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