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Les questions écrites

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Quelle évolution de la réglementation pour permettre l’utilisation de la téléphonie mobile comme moyen d’alerte dans les ERP

Par / 26 janvier 2023

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur l’obligation d’installation d’un téléphone fixe dans les établissements recevant du public (ERP) et plus particulièrement dans les salles des fêtes communales.

L’article MS70 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, conforté par l’arrêté du 25 juin 1980, impose une ligne téléphonique fixe directe réservée pour alerter les pompiers. Les ERP doivent disposer de lignes d’urgence sans discontinuité de service jusqu’à présent garanties par les lignes du réseau téléphonique commuté (RTC).

Or, de nombreux maires de communes rurales s’interrogent sur la nécessité de maintenir cette obligation en raison de l’abandon programmé du RTC et d’une dégradation importante du réseau de téléphone fixe dans les territoires ruraux. Si d’autres solutions peuvent exister, notamment l’installation d’une « box », elle représente toutefois un coût non négligeable pour les petites communes.

Aujourd’hui, il n’est pas possible par l’article L.17 de l’arrêté du 5 février 2007 d’avoir recours à la téléphonie portable en tant que système d’alerte principal pour les salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP.
Pourtant, ce système de communication permettrait d’alerter les numéros d’urgence dans tous les cas de figure.

De ce fait, elle demande au Gouvernement s’il envisage une évolution de la réglementation en vigueur permettant l’utilisation de la téléphonie mobile comme moyen d’alerte dans les ERP.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur et des outre-mer.

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Bio Express

Cécile Cukierman

Sénatrice de la Loire
Membre de la commission des Lois
Elue le 25 septembre 2011
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Administration