Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Quels moyens mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux ?

Par / 28 décembre 2017

Question écrite n° 02642
Publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 - page 4657

M. Fabien Gay attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la problématique de l’évasion fiscale et des paradis fiscaux. Paradise papers, Panama papers, Swiss et Luxembourg Leaks notamment, les scandales liés à l’évasion ou l’optimisation fiscale rythment le quotidien depuis déjà trop longtemps. L’austérité s’installe et s’accentue pour les Français, alors que d’aucuns préfèrent laisser dormir leur argent hors de France, échappant au droit en vigueur et à la redistribution dans le pays. Face à cette situation, il souhaite indiquer quelques chiffres. En premier lieu, l’estimation du coût annuel de l’évasion fiscale pour la France oscille, selon les sources, entre 30 et 80 milliards d’euros.
En second lieu, le 30 septembre 2017, un grand quotidien national, citant une étude, indiquait que les Français détiendraient 300 milliards d’euros dans les paradis fiscaux, dont la moitié serait détenue par les 0,01 % des ménages les plus fortunés. Ces 300 milliards représentent 15 % du produit intérieur brut de la France. A cet égard le ministre déclarait que la France allait rendre 400 millions d’euros aux 1000 premiers contributeurs à l’Impôt sur la fortune. Il se pose la question de savoir si ces 400 millions d’euros seront rendus à ces mêmes personnes qui détiennent de l’argent dans des paradis fiscaux, et s’il serait possible de comparer ces deux listes. Enfin, le 5 décembre 2017, une liste noire des paradis fiscaux, établie par les ministres des finances de l’Union européenne, était révélée. Initialement composée de 92 noms d’États, elle s’est trouvée réduite à dix-sept noms. Dix-sept noms, soit une liste très restreinte, déjà critiquée par des organisations internationales anticorruption pour son incohérence et son caractère hétéroclite. Pourtant, la création d’une société offshore sur internet ne prend que deux minutes, et quelques clics. Devant une telle situation, il estime que la liste noire comme la liste grise ne suffiront pas si des sanctions ne sont pas décidées et des contrôles mis en place, et si des moyens, notamment humains, ne sont pas mis en œuvre. Or le consensus sur ce point semble loin d’être acquis au sein des États membres de l’Union européenne. Il souhaite donc savoir quels moyens, notamment financiers, seront précisément mis en œuvre, mais aussi en termes humains, ainsi que les modes opératoires et les possibilités réelles d’action des personnels qui seront dédiés à cette lutte contre l’évasion fiscale.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Ce financement est indispensable !

Financement du Laboratoire Français du Fractionnement et des biotechnologies - Par / 1er avril 2020

Les questions écrites Handicap et inégalités

Manque d’application de la Loi de 2005 - Par / 1er avril 2020

Les questions écrites Fichage de la population ?!

Logiciel GendNotes et surveillance politique - Par / 11 mars 2020

Les questions écrites Violences sexistes au travail

La ratification de la convention 190 de l’OIT ne peut plus attendre - Par / 10 mars 2020

Les questions écrites La culture française est infectée par le coronavirus !

Impact du COVID-19 sur le statut des intermittent·es - Par / 10 mars 2020

Les questions écrites Conditions de détention des mineurs non accompagnés

Stigmatisation, manque de personnels et manque de moyens - Par / 4 mars 2020

Les questions écrites Nouveau règlement liberticide à l’université ?!

Attaque contre la liberté de se réunir - Par / 26 février 2020

Les questions écrites Précarité à l’hôpital

Multiples recours aux CDD dans les hôpitaux publics - Par / 25 février 2020

Les questions écrites Endives contaminées aux OGM ?!

Variétés rendues tolérantes aux herbicides - Par / 19 février 2020

Les questions écrites Mains arrachées ou maintien de l’ordre ?

Dangerosité des grenades GM2L - Par / 19 février 2020

Les questions écrites Expérimentation des maisons de naissance

Quel bilan depuis 2013 ? - Par / 10 février 2020

Les questions écrites Les grévistes ne sont pas toujours comptabilisés !

Méthode officielle de comptage des professeurs grévistes - Par / 21 janvier 2020

Les questions écrites Il en va de la sécurité des patients

Déclaration des Evénements Indésirables graves (EIG) dans les établissements de santé - Par / 20 décembre 2019

Les questions écrites Faire cesser d’éventuels agissements illégaux

Fichages religieux dans des établissements privés sous contrat d’association avec l’État - Par / 25 novembre 2019


Bio Express

Fabien Gay

Sénateur de Seine-Saint-Denis
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 24 septembre 2017
En savoir plus
Administration