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Recouvrement des recettes fiscales dans le monde

Une course au moins-disant fiscal particulièrement désastreuse pour les pays en développement -

Par / 21 mars 2019

Question écrite n° 09654

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d’améliorer la capacité des États à récolter davantage de recettes fiscales. Les recettes fiscales sont primordiales pour le développement durable car elles donnent aux États les ressources nécessaires à l’investissement dans le développement, la réduction de la pauvreté et la fourniture de services publics, ainsi que dans le renforcement de leurs capacités, de leur redevabilité et de leur aptitude à répondre aux attentes des citoyens.

Si les recettes fiscales représentent en moyenne 34 % du produit intérieur brut dans les pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), elles sont en revanche deux fois moins importantes dans les pays en développement.

En plus de la question de la quantité des recettes fiscales récoltées se pose celle de la nature de la ponction fiscale qui pour être efficace gagne à être guidée par des critères de justice sociale n’aggravant pas, pour le moins, la situation des populations pauvres et laborieuses tout en mettant à contribution de manière efficiente les profits du capital local et étranger.

Se pose enfin la question de la redistribution des recettes – déterminante pour garantir l’équité et promouvoir une croissance inclusive. L’organisation économique internationale en vigueur, qui se traduit par les actuels traités de libre échange, est un obstacle à une telle mise en œuvre et alimente une course au moins-disant fiscal particulièrement avancée dans les pays en développement à travers des législations qui distribuent à tout va des cadeaux fiscaux aux multinationales notamment. À titre d’exemple il est à noter que cela a fortement contribué au fait notamment que 854 milliards de dollars ont été détournés des seuls pays africains de manière licite et illicite de 1970 à 2010 selon les estimations du fonds monétaire international (FMI). Les estimations de l’organisme Global Financial Integrity de 2013 sont de 1 800 milliards de dollars au moins en la matière.

Or, la conférence des nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) rappelle que, pour se développer, les pays ont besoin d’accroître les dépenses publiques consacrées aux infrastructures, aux services de base et aux transferts sociaux. À ce sujet la CNUCED constate que les avantages fiscaux accordés à des sociétés d’extraction représentent un manque à gagner considérable pour les recettes publiques. Des calculs de la CNUCED portant sur un échantillon de pays en développement riches en ressources naturelles montrent qu’entre 2004 et 2012 les gouvernements n’ont touché que 17 % à 34 % environ de la rente issue des activités extractives dominées par des entreprises privées.

Pourtant cette question du renforcement des systèmes fiscaux nationaux en tant qu’enjeu du développement ainsi que d’outil complémentaire de résilience aux causes et effets du réchauffement climatique et malgré une efficience financière élevée, a été très peu prise en compte dans les politiques de solidarité internationale.

Sur l’ensemble de ces points il lui demande ce que la France compte faire tant au niveau national, européen qu’international. Il lui demande également quelles actions de solidarité internationale elle compte mener pour contribuer à la réalisation de l’objectif des Nations unies qui vise à ce que les pays en développement collectent des recettes fiscales représentant au moins 20 % de leur produit intérieur brut puis rejoignent la moyenne des pays de l’OCDE en la matière par la suite. Il lui demande enfin ce que la France compte faire en vue de l’adoption d’une convention internationale contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale, qui agirait en faveur de mesures nationales et internationales plus contraignantes pour les multinationales notamment.

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