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Refus de la France de ratifier la convention 169 de l’organisation internationale du travail

Par / 14 mai 2019

Question écrite n° 10266
Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2335

M. Fabien Gay attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la convention numéro 169 de l’organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux de 1989, que la France a refusé de ratifier.

Cette convention, de par son caractère contraignant, permet de définir les droits des peuples autochtones et de protéger leurs modes de vie traditionnels, par le biais de la sauvegarde du travail, de leur culture et de l’environnement. Elle acte en outre le lien entre les peuples autochtones et la terre, prévoyant notamment l’obligation de consultation des peuples autochtones en cas de volonté d’exploitation des sols.

Les peuples autochtones en souhaitent la ratification. Vingt-deux États ont d’ores et déjà ratifié cette convention, dont quinze en Amérique du sud ou centrale, ce qui isole et désavantage de fait, non seulement les peuples autochtones présents sur le territoire de Guyane, mais également la position de la France dans cette région du monde. C’est le sens de la recommandation de ratification à la France du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme dans son rapport du 27 août 2010.

Les arguments portés par la France pour justifier son refus de signer la convention 169 concernent le principe d’indivisibilité de la République et l’unicité du peuple français.
Cependant, les spécificités culturelles des populations autochtones sont bien réelles ; elles font partie d’une longue histoire et d’une longue tradition. La convention 169 permet de reconnaître ces spécificités, et de contribuer à lutter contre les discriminations.

Il souhaite savoir si la France va réexaminer sa position sur la ratification de la convention 169 de l’OIT, afin de garantir une réelle égalité républicaine, prenant en compte les spécificités et situations différentes qui existent au sein de notre République et qui en font la diversité et la richesse.
Seule une action diplomatique internationale, menée avec le Surinam et le Brésil notamment, pourrait permettre de mettre fin à l’approvisionnement des « garimpeiros », ces orpailleurs illégaux, afin d’éviter les approvisionnements à la frontière, et couper les circuits financiers.

Il souhaite donc savoir si le Ministre projette une telle action et ce qu’il compte mettre en place afin de lutter contre l’orpaillage illégal.

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