Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Régime local d’assurance maladie en Alsace-Moselle

Sécurité sociale -

Par / 20 janvier 2016

Ce régime plus avantageux que la Sécurité sociale résulte de l’histoire de ces territoires. Il est basé sur un haut niveau de prestation et de solidarité. Il concerne aujourd’hui encore près de 2,9 millions de bénéficiaires (salariés, ayant droits, retraités, chômeurs longue durée, invalides.)

Son avenir est néanmoins fragilisé en raison de l’application de la nouvelle loi sur la sécurisation de l’emploi et de la généralisation des complémentaires santé. Se pose en effet un problème d’articulation entre ces deux dispositifs et sans évolution en faveur du régime local, celui-ci risque de disparaitre.

En effet, le régime local couvre 72% des prestations de la complémentaire santé, à la charge intégrale du salarié. Le statu quo entrainerait l’obligation, pour les salariés, de financer en plus, la moitié des 28% restants, c’est-à-dire 14%, soit au final 86% tandis que l’employeur n’aurait à débourser que 14%.

On se retrouve face à une rupture d’égalité entre les salariés et les employeurs du régime général qui eux devront s’acquitter à parité de 50% des cotisations.

Le rapport parlementaire remis en décembre ne retient pas les évolutions financières nécessaires pour assurer la pérennité du régime local d’Assurance Maladie d’Alsace Moselle et préconise le statu quo.

Mme la Sénatrice demande donc à la Ministre, si elle entend introduire une cotisation employeur au régime local pour respecter le principe d’égalité de participation des employeurs et des salariés, et ainsi intégrer la totalité du panier de soins minimum prévu par la loi.

Elle rappelle que cette préconisation avait été faite, en octobre 2013, par la commission d’harmonisation présidée par le sénateur, André Reichardt, ainsi que par le Conseil d’Etat. en avril 2014.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Surmonter les tensions et remédier au blocage institutionnel

Situation de l’université Jean Jaurès à Toulouse - Par / 21 septembre 2018

Les questions écrites Cette fermeture prive les 4/5 de la population du département d’un lieu de proximité.

Fermeture du lieu d’accueil des victimes de violences de Lorient - Par / 12 septembre 2018

Les questions écrites Mettre fin à une discrimination

Situation des assistants socio-éducatifs hospitaliers - Par / 12 septembre 2018

Les questions écrites Sanofi privilégie ses profits....

Arrêt de la commercialisation du vaccin anti-rougeole - Par / 13 juillet 2018

Les questions écrites Le médecin urgentiste sera seul pour gérer à la fois la permanence du service des urgences et celle du SMUR

Organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d’urgence et de réanimation - Par / 28 juin 2018

Les questions écrites Les modalités de transmission demeurent perfectibles

Accès au foncier agricole pour les jeunes agriculteurs - Par / 28 juin 2018

Les questions écrites CLOUD act

Un recul sans précédent du point de vue des libertés et du droit international - Par / 18 juin 2018

Les questions écrites Les patients craignent un nouveau report

Protocole national de diagnostic et de soins pour la maladie de Lyme - Par / 15 juin 2018

Les questions écrites Une médiation nécessaire

Situation du centre hospitalier du Rouvray en Seine-Maritime - Par / 7 juin 2018

Administration