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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Régime local d’assurance maladie en Alsace-Moselle

Sécurité sociale -

Par / 20 janvier 2016

Ce régime plus avantageux que la Sécurité sociale résulte de l’histoire de ces territoires. Il est basé sur un haut niveau de prestation et de solidarité. Il concerne aujourd’hui encore près de 2,9 millions de bénéficiaires (salariés, ayant droits, retraités, chômeurs longue durée, invalides.)

Son avenir est néanmoins fragilisé en raison de l’application de la nouvelle loi sur la sécurisation de l’emploi et de la généralisation des complémentaires santé. Se pose en effet un problème d’articulation entre ces deux dispositifs et sans évolution en faveur du régime local, celui-ci risque de disparaitre.

En effet, le régime local couvre 72% des prestations de la complémentaire santé, à la charge intégrale du salarié. Le statu quo entrainerait l’obligation, pour les salariés, de financer en plus, la moitié des 28% restants, c’est-à-dire 14%, soit au final 86% tandis que l’employeur n’aurait à débourser que 14%.

On se retrouve face à une rupture d’égalité entre les salariés et les employeurs du régime général qui eux devront s’acquitter à parité de 50% des cotisations.

Le rapport parlementaire remis en décembre ne retient pas les évolutions financières nécessaires pour assurer la pérennité du régime local d’Assurance Maladie d’Alsace Moselle et préconise le statu quo.

Mme la Sénatrice demande donc à la Ministre, si elle entend introduire une cotisation employeur au régime local pour respecter le principe d’égalité de participation des employeurs et des salariés, et ainsi intégrer la totalité du panier de soins minimum prévu par la loi.

Elle rappelle que cette préconisation avait été faite, en octobre 2013, par la commission d’harmonisation présidée par le sénateur, André Reichardt, ainsi que par le Conseil d’Etat. en avril 2014.

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