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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Remédier à des déséquilibres entre pays européens

Nécessité de dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale entre la France et le Luxembourg -

Par / 4 mars 2022

Question écrite n° 27140

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la nécessité de dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale entre la France et le Luxembourg. Le développement économique du Luxembourg repose de manière importante sur le travail frontalier. Ainsi sur 442 000 salariés au Luxembourg, plus de 210 000 sont des travailleurs frontaliers dont 113 000 Français selon l’institut national de la statistique et des études économiques (STATEC). Il est à noter que dans le contexte actuel le Luxembourg utilise une main d’œuvre fournie par les pays voisins sans partager la richesse produite par ces salariés. Le Luxembourg recrute une main-d’œuvre de plus en plus qualifiée sans participer aux coûts de sa formation. Ce sont les communes frontalières françaises qui supportent les charges liées à la résidence de ces travailleurs. Quant aux communes et à l’État luxembourgeois ils se partagent les impôts et richesses que ces salariés produisent. Des entreprises délocalisent leur siège au Luxembourg par commodité fiscale et sociale. La France supporte par ailleurs les coûts de l’indemnisation du chômage comme de la perte d’autonomie des frontaliers tandis qu’en même temps le Luxembourg encaisse les recettes de l’assurance dépendance et la part de l’impôt des frontaliers versée à la caisse de chômage du Grand-Duché. Pour remédier à ces déséquilibres entre pays européens de nombreux dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale existent au sein de l’Union Européenne dont certains mis en œuvre par la France avec l’Allemagne, la Belgique et de nombreux cantons Suisses. Le Luxembourg lui-même vient de renouveler un accord avec la Belgique portant à 48 millions d’euros le montant de la compensation financière qu’il verse depuis 2000 aux communes frontalières belges. Ce n’est pas jusqu’ici le cas entre la France et Luxembourg. Pourtant le Conseil de l’Europe lui-même dans une recommandation adoptée à la quasi-unanimité de ses membres le 29 Octobre 2019 porte l’exigence d’une « [...] juste répartition des recettes et des charges en zone frontalière… ». C’est pourquoi de nombreux élus des départements frontaliers au Luxembourg lancent un appel pour un nouveau modèle de relation franco-luxembourgeoise en la matière. Ils appellent notamment le Président de la République française à mettre les questions des transfrontaliers et des rapports avec le Luxembourg à l’agenda de la présidence française. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire en ce sens.

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