M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les sommes collectées à l’occasion de la journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées.

Il est à rappeler que cette journée a été instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qui faisait suite à la canicule de 2003.

Or malgré cela il est à souligner que les EHPAD subissent de grandes difficultés. Ces difficultés sont causées par un manque cruel de personnel qui entraîne une maltraitance institutionnelle, une dégradation des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, inacceptables aussi bien pour les personnes traitées et leurs proches que pour le personnel soignant.

Dans ce contexte il souhaite connaître la répartition des fonds collectés depuis quatorze ans grâce à cette journée de solidarité et les modalités de fonctionnement dans leur ensemble et, plus particulièrement, les montants collectés depuis l’instauration de la loi, l’identité de ceux qui gèrent ces fonds, les actions mises en œuvre avec ces fonds ainsi que les établissements qui en ont été bénéficiaires.

Il lui demande également s’il ne serait pas dans l’intérêt général, comme le demandent près de 600 000 personnes par l’intermédiaire d’une pétition, de mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de l’application du dispositif prévoyant un agent par résident, prévu par le plan solidarité grand âge, d’abroger des dispositions législatives relatives à la réforme de la tarification des EHPAD, contenues dans la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ainsi que de retirer les décrets d’application afférents, d’arrêter les baisses de dotations induites par la convergence tarifaire et d’exiger par conséquent de maintenir tous les effectifs des EHPAD y compris les contrats aidés, qui doivent être intégrés et sécurisés et enfin d’améliorer les rémunérations, les perspectives professionnelles et de carrières, dans le cadre du statut et des conventions collectives nationales.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé

Publiée le : 27/09/2018, page 4931

Texte de la réponse :

La journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie. En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs publics et privés versent à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) une contribution de 0,3 % de la masse salariale (ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d’un jour de travail). Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A). La CNSA est chargée de la gestion de cette contribution de solidarité autonomie (CSA). En 2015, cette contribution a rapporté 2,244 milliards d’euros. En 2016, elle a rapporté 2,293 milliards d’euros et, en 2017, 2,371 milliards d’euros. Le budget exécuté en 2017 de la CNSA indique que 14 % de la contribution sociale autonomie, soit 332,1 millions d’euros, ont été utilisés au financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées (EHPAD, SSIAD), 40 % (948,8 millions d’euros) à celui des établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées, 20 % (474,4 millions d’euros) au concours versé aux départements pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 26 % (616,7 millions d’euros) au concours versé aux départements pour le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH). Toutefois d’autres ressources, comme des crédits de l’assurance-maladie ou une fraction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement et du patrimoine (PSK), alimentent également la CNSA pour financer les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées à hauteur de plus de 9,5 milliards d’euros en 2016 et plus de 10 milliards d’euros en 2017.

Par ailleurs, la feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures prévues à court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu’au domicile, faire face à la demande croissante des soins médicaux en établissements et améliorer la situation financière des EHPAD en difficulté. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront au minimum maintenues à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification.

De plus, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 millions qui s’ajoute aux 217 millions déjà prévus sur la période, soit au total 360 millions de 2019 à 2021. En outre, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la caisse nationale d’assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d’examen pour mettre en place un véritable plan « métiers et compétences » pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées.

Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’ouvrira dès le mois d’octobre, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie, comme annoncé par le président de la République.