Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Remédier à un manque de transparence

Annexe à la convention de garantie entre la BCEAO et la République française -

Par / 27 mai 2021

Questions écrites n° 23042, 25584 et 00028

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’article 2 de la convention de garantie entre la Banque centrale des États de l’Afrique de l’ouest (BCEAO) et la République française. Il y est écrit qu’ « il est ouvert dans les écritures du Trésor français une ligne de trésorerie dépôts de fonds au trésor (DFT) en euros non plafonnée, utilisable par tirage par la BCEAO, dont les modalités de fonctionnement sont décrites en annexe. » L’annexe mentionnée n’est pas publique. Il lui demande ce qu’il compte faire en vue de la publier et ainsi remédier à ce manque de transparence.

Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Publiée le : 20/04/2023, page 2656
Texte de la réponse : La convention de garantie entre la Banque centrale des États d’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et la France a été signée le 10 décembre 2020, en application du nouvel accord de coopération monétaire avec l’Union économique et monétaire Ouest-africaine (UEMOA). Elle établit les conditions du maintien de la garantie de change assurée par la France pour la BCEAO. Cette convention a été publiée sur le site de la direction générale du Trésor et est accessible à tous. En revanche, l’annexe à la convention de garantie comprend des informations relevant du secret bancaire qui ne peuvent juridiquement être rendues publiques.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Une relance du dialogue social nécessaire

Organisation du temps de travail des agents du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne dans le cadre des jeux Olympiques - Par / 15 mai 2024

Les questions écrites Un projet préjudiciable tant du point de vue environnemental que de l’équité

Extension de la décharge de déchets dangereux de Villeparisis-Courtry - Par / 29 février 2024

Les questions écrites Nangis subit une dégradation de sa situation

Il faut un contrat spécifique pourvu de moyens à la hauteur pour cette ville - Par / 28 février 2024

Les questions écrites Un effet de bascule préjudiciable en matière de calcul SRU

Des modes de calcul à changer pour certaines petites communes - Par / 13 février 2024

Administration