Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Renforcer les capacités productives en vue de relever les défis sociaux et environnementaux

Réforme du fonctionnement des droits de tirage spéciaux en faveur des pays du Sud -

Par / 31 mars 2021

Question écrite n° 22032

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement des droits de tirage spéciaux (DTS).

Les DTS sont un instrument monétaire international créé par le fonds monétaire international (FMI) en 1969 pour compléter les réserves officielles existantes des pays membres. Leurs taux d’intérêt sont bas. Chaque pays membre se voit attribuer une quote-part de DTS en fonction de sa position relative dans l’économie mondiale. Le FMI fait appel à une formule de calcul des quotes-parts pour aider à déterminer la position relative d’un pays membre. La formule de calcul des quotes-parts est une moyenne pondérée en fonction du produit intérieur brut (PIB) (à 50 %), du degré d’ouverture de l’économie (à 30 %), des variations économiques (à 15 %) et des réserves officielles de change (à 5 %).

Il est par ailleurs à noter que des banques centrales comme la Réserve fédérale des États-Unis (FED) et la Banque centrale européenne (BCE) et plus généralement celles des pays de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans le contexte pandémique actuel, se donnent les moyens d’une création monétaire de milliers de milliards de dollars à des taux très faibles, voire négatifs. Les marchés prêtent à ces États, pour l’instant, dans des conditions similaires même si toute cette masse monétaire n’est pas suffisamment utilisée à bon escient, loin s’en faut. Par conséquent tous ces pays n’utilisent pas leurs quotas de DTS. Des centaines de milliards de DTS « dorment » ainsi dans les coffres du FMI et ne sont pas utilisés alors que les besoins humains dans les pays en développement, dont les pays africains, sont immenses et aujourd’hui asphyxiés par les taux d’intérêt élevés d’emprunts extérieurs.

Face à cette situation de plus en plus de voix se font entendre en faveur d’une forte augmentation de l’émission de DTS. Un ancien premier ministre britannique estimait le 16 décembre 2020 que de cette façon quelque 1200 milliards de dollars pourraient être libérés en deux tranches en 2021 et 2023 et que les montant dégagés d’une telle initiative pourraient atteindre les 2000 milliards dollars permettant ainsi de financer l’Afrique à travers les banques de développement régionale. D’autres acteurs, dont des économistes, partagent une analyse similaire. La dirigeante du FMI, quant à elle, a indiqué le 23 mars dernier que son institution envisage d’émettre 650 milliards de dollars de nouveaux DTS.

De telles mesures peuvent être prises par le Conseil des Gouverneurs du FMI, dans lequel la France est influente. Celui-ci peut également approuver des augmentations de quotes-parts, des allocations de DTS et des amendements aux statuts ou à la réglementation générale.

Il lui demande par conséquent ce qu’il compte faire en vue, pour le moins, d’une réaffectation des DTS non utilisés par les pays de l’OCDE au profit des pays du Sud. Il lui demande également ce que la France compte faire en vue de réviser le mode de calcul des quotes-parts de DTS, lequel désavantage les pays qui en ont le plus besoin et avantage ceux qui mettent en cause leurs services publics alors que plus que jamais ces derniers démontrent leur utilité notamment face à la crise sanitaire actuelle. Ces DTS supplémentaires en faveur des pays en développement ne devraient pas être utilisés comme un instrument pour augmenter leur dette extérieure voire pour garantir les rendements des détenteurs de titres de dette souveraine mais plutôt servir à renforcer leurs capacités productives au niveau national voire à l’échelle régionale ou continentale en vue de relever leurs défis sociaux et environnementaux.

Les dernieres interventions

Les questions écrites APL : Une réforme qui diminue ou supprime une aide pour de nombreux foyers

Réforme des aides personnalisées au logement et plus précaires - Par / 1er avril 2021

Les questions écrites Scandale sanitaire autour de prothèses vaginales

Question écrite au Ministre des Solidarités et de la Santé - Par / 1er avril 2021

Les questions écrites Participer concrètement au vivre ensemble

Amélioration de la formation des coiffeurs et des coiffeuses en vue de savoir traiter tout type de cheveux - Par / 25 mars 2021

Les questions écrites Caisses de retraite et erreurs de traitement

Question écrite au secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail - Par / 25 mars 2021

Les questions écrites Covid-19 et modalités d’examen pour les BTS 2021

Question écrite à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Par / 25 mars 2021

Les questions écrites Covid-19 : le monde de la culture et de la création en danger

Question écrite à la ministre de la culture - Par / 25 mars 2021

Les questions écrites Prise en charge des auteurs de violences conjugales

calendrier de déploiement des centres - Par / 24 mars 2021

Les questions écrites Formation des vétérinaires

Risques liés au projet de création d’écoles privées - Par / 23 mars 2021

Les questions écrites Covid-19 et finances des Conseils départementaux

Question écrite à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Par / 22 mars 2021

Les questions écrites En finir avec le flou réglementaire !

Clarification de la réglementation concernant la vente des produits à base de cannabidiol - Par / 18 mars 2021

Les questions écrites Réforme du système d’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers

Question écrite au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes - Par / 18 mars 2021

Les questions écrites Une situation critique

Insuffisance de postes de remplaçants d’enseignants - Par / 16 mars 2021

Les questions écrites Suppression de la taxe funéraire communale

Une remise en cause de l’autonomie fiscale des communes - Par / 10 mars 2021

Les questions écrites Egalité d’accès aux emprunts bancaires pour les personnes en situation de handicap

Question écrite à la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées - Par / 10 mars 2021

Les questions écrites Situation des couples binationaux dont l’un réside hors espace Schengen

Question écrite au ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 4 mars 2021

Les questions écrites Situation des étudiants expérimentant la réforme de la première année d’études médicales

Question écrite à la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation - Par / 25 février 2021

Les questions écrites Rendre publics au plus vite les textes d’application d’un accord de coopération monétaire qui concerne 130 millions d’Africains

Accord de coopération monétaire entre la France et l’ Union économique et monétaire ouest-africaine - Par / 24 février 2021

Les questions écrites Réforme des APL

La précarité des jeunes explose ! - Par / 24 février 2021

Administration