Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Respecter les conventions internationales ratifiées par la France

Situation des mineurs isolés étrangers -

Par / 19 novembre 2018

Question écrite n° 07798

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA) anciennement désignés comme mineurs isolés étrangers (MIE).

Le dispositif français de la protection de l’enfance est intégralement applicable à ces enfants. Ce suivi nécessite non seulement un hébergement et une scolarisation de ces adolescents mais souvent aussi un suivi sanitaire, voire psychologique.

Au vu de ces obligations de nombreux acteurs estiment qu’un nombre considérable de MNA fait l’objet d’un traitement indigne des institutions concernées que ce soit du point de vue de la situation administrative, de l’hébergement, de la scolarisation ou du suivi sanitaire et psychologique. Ils dénoncent également le fait que ces MNA soient très souvent privés de contrats jeune majeur et se retrouvent le jour de leurs 18 ans en situation administrative irrégulière, sans hébergement, sans nourriture et sans soutien.

Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre en vue d’une prise en charge effective de ces jeunes personnes, garantissant leurs droits à la protection, à l’éducation et au séjour, dans le respect des conventions internationales ratifiées par la France.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Faire cesser d’éventuels agissements illégaux

Fichages religieux dans des établissements privés sous contrat d’association avec l’État - Par / 25 novembre 2019

Les questions écrites Les CCI de Bretagne ont déjà perdu 15% de leurs collaborateurs

Budget du réseau des chambres de commerce et d’industrie - Par / 14 novembre 2019

Les questions écrites La précarité tue !

Immolation d’un étudiant à Lyon - Par / 13 novembre 2019

Les questions écrites Cette discipline est la seule à ne pas avoir d’enseignement de spécialité dans la réforme du lycée

Ouverture de postes supplémentaires aux concours d’aptitude au professorat d’éducation physique en 2020 - Par / 13 novembre 2019

Les questions écrites Les demandeurs d’asile privés d’argent liquide

Leur carte de retrait devient une carte de paiement - Par / 7 novembre 2019

Les questions écrites Cette disparition va entrainer une invisibilisation des chiffres des violences sexuelles et sexistes

Suppression de l’Observatoire National de la délinquance et des réponses pénales - Par / 17 octobre 2019

Les questions écrites Une levée complète du secret-défense nécessaire

Circonstances de l’assassinat de deux journalistes en 2013 - Par / 16 octobre 2019

Les questions écrites Suppression du quota pour les orthophonistes

La profession d’orthophoniste est indispensable dans notre système de soins - Par / 15 octobre 2019

Les questions écrites Pas assez précaires pour toucher des aides ?!

Inégalités liées au calcul du seuil de pauvreté - Par / 24 septembre 2019

Les questions écrites Sous-traitance à outrance dans nos centrales nucléaires

Il faut exiger un statut pour ces travailleurs ! - Par / 21 septembre 2019

Les questions écrites Une nécessité de maintenir les moyens

Situation du réseau des chambres d’agriculture - Par / 19 septembre 2019

Administration