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Les questions écrites

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Respecter les conventions internationales ratifiées par la France

Situation des mineurs isolés étrangers -

Par / 19 novembre 2018

Question écrite n° 07798

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA) anciennement désignés comme mineurs isolés étrangers (MIE).

Le dispositif français de la protection de l’enfance est intégralement applicable à ces enfants. Ce suivi nécessite non seulement un hébergement et une scolarisation de ces adolescents mais souvent aussi un suivi sanitaire, voire psychologique.

Au vu de ces obligations de nombreux acteurs estiment qu’un nombre considérable de MNA fait l’objet d’un traitement indigne des institutions concernées que ce soit du point de vue de la situation administrative, de l’hébergement, de la scolarisation ou du suivi sanitaire et psychologique. Ils dénoncent également le fait que ces MNA soient très souvent privés de contrats jeune majeur et se retrouvent le jour de leurs 18 ans en situation administrative irrégulière, sans hébergement, sans nourriture et sans soutien.

Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre en vue d’une prise en charge effective de ces jeunes personnes, garantissant leurs droits à la protection, à l’éducation et au séjour, dans le respect des conventions internationales ratifiées par la France.

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