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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Restriction de l’attribution du fonds de soutien aux communes dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires

Des inégalités selon les élèves -

Par / 7 janvier 2016

Question écrite n° 18252

Mme Christine Prunaud attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles conditions d’attribution du fonds de soutien, dans le cadre du décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l’article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, dans son article 67, institue : « pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine », fonds dit « d’amorçage ».

Le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 restreint l’attribution du fonds dit « de soutien » aux communes pour les seules « écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ».

C’est justement au cours de cette année 2015 que les communes ont dû s’engager dans l’élaboration d’un projet éducatif territorial (PEDT) et passer une convention avec le recteur d’académie. Les annonces de la pérennisation du soutien financier de l’État aux communes (intervention du Premier ministre le 27 novembre 2014, par exemple) n’ont pas fait état d’une telle restriction.
Cette restriction n’a été portée à la connaissance des communes qu’au moment de la rentrée scolaire, alors que les communes s’étaient déjà engagées en faveur des élèves dont elles ont la charge. La restriction constitue donc une baisse substantielle du soutien aux communes concernées dans un cadre budgétaire particulièrement contraint.

C’est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour rétablir un soutien aux communes quels que soient les élèves concernés.

En attente de réponse du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

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Bio Express

Christine Prunaud

Sénatrice des Côtes-d'Armor
Membre de la commission des Affaires culturelles
Elue le 28 septembre 2014
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