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Salah Hamouri est toujours détenu arbitrairement dans les geôles israéliennes

Une détention administrative contraire au droit international -

Par / 17 mai 2018

Question écrite n° 03659
Publiée dans le JO du Sénat le 08 mars 2018 - page 1034
Réponse publiée dans le JO du Sénat le 17 mars 2018 - page 2368

M. Fabien Gay attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le cas d’un jeune compatriote retenu dans les geôles israéliennes.

Celui-ci a été arrêté chez lui le 23 août 2017 et placé depuis en détention administrative pour six mois sur ordre du ministère de la défense israélien.
Or, la détention administrative ne permet ni à l’intéressé ni à ses avocats d’avoir accès à son dossier, pas plus que de connaître les raisons ni les preuves supposées qui ont conduit à son incarcération. Emprisonné sans pouvoir se défendre, ni savoir ce qu’on lui reproche, et sans procès, voici la situation que vit notre compatriote depuis de longs mois.

Il souhaite rappeler que la détention administrative est contraire au droit international. Elle a été utilisée de manière systématique par plusieurs régimes répressifs pour contourner la voie judiciaire et priver les opposants politiques, les résistants pacifiques et de nombreux citoyens de la protection légale à laquelle ils ont droit.

Il a conscience que depuis le mois d’août 2017, la France n’est pas restée inactive. Après avoir « espéré », elle a « demandé » cette libération. Le président de la République a lui-même évoqué le sort de notre compatriote au premier ministre israélien de passage à Paris le 10 décembre 2017. De nombreux citoyens, mais aussi des élus de tous bords politiques se sont réunis en collectif de soutien pour exiger sa libération partout sur notre territoire.
Il souligne cependant le fait qu’à l’approche de sa libération le 28 février 2018, comme la loi israélienne le permet, la détention administrative de notre jeune compatriote a été prolongée de quatre longs mois par le ministre israélien de la défense.

Il s’agit donc une nouvelle fois d’une décision arbitraire et injuste qui frappe notre jeune compatriote. Chaque jour supplémentaire passé en prison est un jour supplémentaire de souffrance pour sa famille.
Il souhaite donc savoir quand la France va exiger la libération de notre jeune compatriote pour qu’il retrouve la liberté immédiatement.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères :
Monsieur Salah Hammouri, arrêté par les autorités israéliennes le 23 août dernier, est maintenu en détention administrative depuis le 29 août 2017. Depuis qu’ils ont été prévenus de son arrestation, l’ensemble des services, à Paris comme à Tel Aviv et Jérusalem, accordent la plus grande attention à la situation de M. Hammouri, en lien avec sa famille et ses conseils. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a évoqué personnellement sa situation lors de son dernier entretien avec M. Benjamin Netanyahou, le 26 mars 2018, et à l’occasion de sa visite en Israël et dans les Territoires Palestiniens. D’une part, M. Salah Hammouri bénéficie, comme l’ensemble des Français détenus à travers le monde qui en font la demande, de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. De ce fait, il a pu recevoir des visites régulières des autorités consulaires françaises, notamment du consul général à Tel Aviv. Les autorités françaises ont également été représentées à chacune des audiences publiques où M. Hammouri a comparu. D’autre part, les autorités françaises n’ont cessé, depuis l’arrestation de M. Hammouri, d’appeler les autorités israéliennes à respecter la IVème convention de Genève, soulignant à cet égard que l’utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. C’est pourquoi, la France ne peut que regretter la décision des autorités israéliennes de prolonger la détention administrative de M. Salah Hammouri pour une durée de quatre mois, prise par le ministre israélien de la défense le 26 février 2018 et confirmée par la justice israélienne le 6 mars 2018. Enfin, la France a demandé, à plusieurs reprises, que l’ensemble des droits de M. Hammouri soient respectés et que sa famille, en particulier son épouse et son fils, puissent lui rendre visite dans l’attente de sa libération. Les autorités françaises veillent en permanence au respect des droits de M. Hammouri, conformément aux règles qui s’imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l’étranger, et le font valoir avec la plus grande fermeté aux autorités israéliennes.

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Bio Express

Fabien Gay

Sénateur de Seine-Saint-Denis
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 24 septembre 2017
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