Madame la Sénatrice Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Monsieur le
ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports sur la publication
du décret d’application de l’article 10 de la loi n° 2022-299 visant à combattre le
harcèlement scolaire.

Adoptée le 2 mars 2022 et publiée au Journal Officiel le 3 mars 2022, la loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire prévoit notamment la possibilité, pour les assistants d’éducation (AED) ayant exercé leur profession pendant 6 ans, de signer un contrat à durée indéterminée.

Jusqu’à présent, les AED étaient soumis à des contrats à durée déterminée qui ne
pouvaient excéder une durée de 6 ans. Cette nouvelle disposition, introduite par le Sénat, est donc un pas de plus pour rompre avec la précarité de certains AED.

Cependant, le décret d’application de l’article 10 n’étant, à ce jour, pas publié par le
gouvernement, les AED concernés ne peuvent toujours pas signer de CDI et s’inquiètent de ne pouvoir le signer pour la rentrée prochaine. De plus, aucune précision n’est apportée quant au statut et à la garantie d’un CDI systématique pour les AED qui ne remplissent pas la condition des 6 ans d’exercice.

Madame la Sénatrice demande donc au ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports de bien vouloir publier, dans les plus brefs délais, le décret d’application de l’article 10 de la loi n° 2022-299 afin de rendre effective la CDIsation des AED concernés et lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour les AED qui exercent depuis moins de 6 ans.