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Les questions écrites

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Situation de la fédération d’aide à domicile en milieu rural du département de la Corrèze

Question écrite n° 16071 -

Par / 23 avril 2015

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la fédération d’aide à domicile en milieu rural (ADMR) du département de la Corrèze.

En crise depuis une dizaine d’années, et plus particulièrement depuis 2012, cette ADMR est passée de 504 à 303 salariés en l’espace de trois ans. Certains salariés, avec l’assistance de certains de leurs représentants ont esté en justice notamment pour dénoncer des diminutions de salaires de 3,5 % intervenues depuis 2012 et le non-respect du minimum de 70 heures de travail mensuels. Ils ont obtenu gain de cause aux prud’hommes comme en appel mais la situation reste globalement précaire pour l’ensemble des travailleurs de cette structure où le code du travail ainsi que les conventions collectives de l’ADMR et de la branche de l’aide à domicile (BAD) n’ont jamais été respectés. L’état financier de la structure est extrêmement fragile. Cela peut avoir des conséquences très préjudiciables pour les salariés et les usagers.

Au vu de cet état de fait et soucieux de l’intérêt général, des salariés et une structure syndicale ont demandé au préfet que l’ADMR soit mise sous administration provisoire, sans avoir reçu de réponse favorable à ce sujet. Ils estiment également qu’il faudrait un grand service public concernant les services à la personne intégrant le conseil général et d’autres partenaires comme les hôpitaux.

Il lui demande quelles sont les réponses pérennes des pouvoirs publics face à ces demandes et face aux nombreux problèmes que rencontre l’ADMR de Corrèze.

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